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68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP BARON COSSE GRUAU...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2013, présentée pour M. I...F..., demeurant..., M. A...F..., demeurant..., M. B...F..., demeurant..., M. E...F..., demeurant..., et M. et Mme D...G..., demeurant..., par Me E...C...; M. F...et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102647 du 11 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2011 par lequel le maire de Saint-Sébastien-de-Morsent...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 septembre 2014, 12NT02593
...SCP BARON COSSE GRUAU...Vu I° la requête n° 12NT02593, enregistrée le 10 septembre 2012, présentée pour la communauté de communes de Vire par MeA... ; la communauté de communes de Vire demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. C..., la délibération de son conseil communautaire du 12 mai 2011 modifiant les modalités de paiement des parcelles situées dans le parc commercial de la Douitée cédées à la société Carrefour Property en vue de l'aménagement d'un hypermarché et autorisant son président à signer tous documents afférents...
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP BARON - COSSE et GRUAU...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2012, présentée pour la commune de Saint-Philbert-sur-Risle, représentée par son maire, représentée par la SCP Baron, Cosse, Gruau ; La commune de Saint-Philbert-sur-Risle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100935 du 11 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, à la demande de Mmes D...B...et A...C..., par son article 1er, annulé la délibération du conseil municipal du 22...
30-01-05-01 Enseignement et recherche. Questions générales. Responsabilité à raison des accidents survenus dans les établissements... ...SCP BARON - COSSE et GRUAU...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE SIVOS LE COUDRAY-NOJEON-PUCHAY-SAUSSAY, ayant son siège à la mairie de Coudray à Le Coudray-en-Vexin 27150, représenté par son président en exercice dûment habilité à cet effet, par Me M. Baron, avocat ; le SIVOS LE COUDRAY-NOJEON-PUCHAY-SAUSSAY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000586...
30-01-05-01 Enseignement et recherche. Questions générales. Responsabilité à raison des accidents survenus dans les établissements... ...SCP BARON - COSSE et GRUAU...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE SIVOS D'HACQUEVILLE, ayant son siège en mairie de Richeville 27420, représenté par son président en exercice dûment habilité à cet effet, par la SCP d'avocats Baron, Cosse et Gruau ; le SIVOS D'HACQUEVILLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000570 du 24 janvier 2012 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 09 octobre 2012, 11VE00723
68-04-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Autorisations relatives au camping, au... ...COSSA...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 21 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PRIX, représentée par son maire en exercice, par Me Cossa, avocat ; la COMMUNE DE SAINT-PRIX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502691 en date du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en...
68-025-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Effets. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire.... ...SCP BARON - COSSE et GRUAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 16 juin 2011, présentée pour M. Frédéric A, demeurant ..., par Me M. Baron, avocat ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901296 du 14 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2009 du maire des Andelys lui refusant la délivrance d'un permis de construire pour l'extension d'un...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP BARON - COSSE et GRUAU...Vu, I, sous le n° 10DA01001, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 10 août 2010, présentée pour M. Christian A, demeurant ..., par Me M. Baron, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801761 en date du 7 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. et Mme Georges B, l'arrêté en date du 21 avril 2008 du maire de la commune d'Aviron lui accordant un permis de construire...
03-03-03-01 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Cumuls. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP BARON - COSSE et GRUAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 24 juin 2010 par télécopie et confirmée le 28 juin 2010 par la production de l'original, présentée pour M. et Mme Michel B, demeurant ... et l'EARL B , dont le siège social est ..., par Me Leroux-Bostyn ; M. et Mme B et l'EARL B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802083-0802084 du 27 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, d'une part, rejeté leur demande tendant...
03-03-03-01 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Cumuls. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP BARON - COSSE et GRUAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 24 juin 2010 par télécopie et confirmée le 29 juin 2010 par la production de l'original, présentée pour M. et Mme Michel B, demeurant ... et l'EARL B , dont le siège social est ..., par Me Leroux-Bostyn ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802082-0802087 du 27 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a d'une part, rejeté leur demande tendant à l'annulation, de la décision...
