La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 88

1° COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Limite - Atteinte à la destination de l'immeuble. 1° COPROPRIETE -... ...Avocat : M. Cossa....Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, pris en leurs première, deuxième et sixième branches : Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 novembre 1992, que, les époux Z..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné, en juillet 1985, en remise des locaux en leur état d'origine et en paiement de dommages-intérêts les propriétaires d'autres lots ; qu'une...

1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Similitude avec les produits d'un... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, M. Cossa....Statuant tant sur le pourvoi principal qu'incident ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Thiers-Viroles a acquis le catalogue de viroles des établissements Barthe venant aux droits des établissements Huet, comprenant plusieurs centaines de modèles des éléments nécessaires à la fabrication des couteaux d'art et couverts de table ; que la société Thiers-Viroles a effectué le dépôt " secret ", le 1er...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleur à domicile - Accident du travail - Définition - Transport de la marchandise de l'entreprise au... ...Avocats : MM. Cossa, Jacoupy....Attendu que Mme X..., engagée, le 1er décembre 1986, en qualité d'ouvrière à domicile, par la société Favols a été victime, le 25 octobre 1988, d'un accident de la circulation alors qu'elle regagnait son domicile après avoir pris livraison chez son employeur de la marchandise nécessaire à son activité ; que l'employeur l'a licenciée, le 13 octobre 1989, en invoquant son absence prolongée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Demande fondée sur l'article 21 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Demande de révision de loyer -... ...Avocats : MM. Ricard, Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 1992, que Mme Y..., propriétaire d'un appartement donné à bail pour 6 ans, le 1er septembre 1983, aux époux X..., leur a notifié le 27 février 1989 une proposition de nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'en raison du désaccord des locataires et après saisine de la commission départementale de conciliation, elle les a assignés en...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Action en contestation - Délai - Action fondée sur la motivation de... ...ME COSSA, SCP P.F.RYSIGER ET A.BOUZIDI...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 7 octobre 1992, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Safer de Lorraine a, le 16 mars 1986, exercé son droit de préemption sur la vente d'une parcelle à M. X... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'écarter sa demande en annulation de la préemption, alors, selon le moyen, 1° que l'action en justice ayant pour objet la mise en cause du respect des...

SUCCESSION - Saisine - Bénéficiaire - Effets - Appréhension des biens - Lieu . SUCCESSION - Héritier - Obligations - Appréhension des biens -... ...Avocats : MM. Cossa, Le Prado....Attendu que Henri X... est décédé le 16 décembre 1989, en laissant comme seule héritière son unique enfant, Mme A... ; qu'il avait donné procuration sur ses comptes à sa petite-fille, Mme Z... ; que Mme A... a assigné Mme Z... en revendication de l'ensemble des biens de la succession qu'elle détiendrait et pour qu'elle justifie de l'usage de la procuration ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; Sur le quatrième...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Définition - Somme d'argent - Franc symbolique - Prix d'une promesse de vente - Nature . COMMUNAUTE ENTRE... ...Avocats : MM. Choucroy, Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que, par acte sous seing privé du 14 janvier 1988, M. Y... a promis d'acheter, pour le prix d'un franc, 150 parts de la société Anaconda, dont était titulaire M. X..., et de se substituer à ce dernier dans l'engagement de caution par lui souscrit envers la...

LOTISSEMENT - Règlement de lotissement - Règlement approuvé par l'autorité administrative - Caractère réglementaire - Article L. 315-2-1 du... ...Avocats : MM. Cossa, Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 5 mai 1992, que M. A... et Mme Y..., d'une part, M. X..., d'autre part, sont propriétaires de lots contigus dans un lotissement autorisé par un arrêté préfectoral du 15 janvier 1975 et que le plan d'occupation des sols POS reprend une règle de prospect correspondant à celle de l'article 3 du règlement de lotissement ; que M. X... ayant, avec l'autorisation du maire, édifié une...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Prononcé - Référence à la cause du divorce - Référence dans le... ...Avocats : MM. Cossa, Choucroy....Sur le premier moyen : Vu l'article 1126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne doit faire aucune référence à la cause du divorce ; Attendu que l'arrêt attaqué qui prononce le divorce des époux X..., énonce dans son dispositif, que la demande est recevable sur le fondement de l'article 237 du Code civil et, pour condamner M. X... aux entiers dépens...

1° PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Signification - Signification à la requête d'une... ...Avocats : MM. Choucroy, Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 avril 1993, d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par la société Inflot d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la société à responsabilité limitée Misrachi Internationnal, alors, selon le moyen, que d'une part, ne constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte que le seul défaut de pouvoir...