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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1998, 95-44913
TRANSPORTS AERIENS - Air France - Personnel navigant - Statut - Médecine du Travail - Application des dispositions des articles L. 122-32-1 et... ...Avocats : MM. Cossa, de Nervo....Attendu que M. X..., engagé le 20 novembre 1970 par la compagnie Air France, en qualité d'agent des services commerciaux, a été intégré le 9 avril 1973 au sein du personnel navigant commercial en qualité de steward ; qu'il a été victime d'un accident du travail avec de nombreuses rechutes et que, le 28 juillet 1987, le conseil médical de l'aéronautique civile a constaté son inaptitude définitive au vol, laquelle a été déclarée imputable au service...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 1998, 96-14525
BAIL COMMERCIAL - Prix - Bail renouvelé - Fixation - Saisine de la commission de conciliation - Effets - Prescription biennale - Interruption... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Nîmes, 18 décembre 1995, que les époux X... propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Coiffure Norbert Brocher, lui ont délivré, pour le 31 décembre 1990, un congé avec offre de renouvellement moyennant un prix qui n'a pas été accepté par celle-ci ; que les bailleurs lui ont notifié un mémoire le 29 décembre 1991, puis ont saisi, le 17 juin...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 1998, 95-15409
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née avant l'ouverture de la... ...Avocats : MM. Cossa, Bertrand....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 février 1995, que, par acte du 28 février 1989, Mme X... a promis de vendre à la société La Financière un immeuble lui appartenant moyennant un prix augmenté d'une commission, à la charge du bénéficiaire, due à la société Stesa, agent immobilier qui avait conduit les négociations ; que, par jugement du 26 juin 1989, la société La Financière a été mise en redressement judiciaire...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 février 1998, 96-82672
1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Définition.... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Cossa....REJET sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, - la société France Direct Service, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 11 avril 1996, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné le premier à 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqu...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 1998, 95-21906
1° VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Loi du 31 décembre 1989 - Information précontractuelle - Champ d'application - Tout contrat... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Ryziger et Bouzidi....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 6 juin 1989, la société ED Le Maraîcher SA, filiale de la société Erteco, a été constituée afin de regrouper l'activité de distribution de fruits et légumes de cette dernière ; qu'ensuite, la société Erteco a proposé à plusieurs de ses salariés d'exploiter des fonds de commerce de fruits et légumes dans des emplacements situés à l'intérieur de ses surfaces commerciales, par le biais...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 février 1998, 95-18602
VENTE - Garantie - Clauses limitatives de responsabilité - Exclusion - Vente conclue entre professionnels de la même spécialité non . VENTE... ...Avocats : MM. Hémery, Cossa....Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Val Agri ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1643 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., garagiste, a vendu un véhicule d'occasion à la société Val Agri ; que ce véhicule étant tombé en panne en raison de graves désordres affectant la boîte de vitesses, la société Val Agri a demandé la réparation de ses...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1998, 95-41653
PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Diligences fixées par la juridiction - Nécessité . PROCEDURE... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu que la société Sotraca-Transports Basire et Cie fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 16 mars 1995 d'avoir rejeté l'exception de péremption qu'elle a opposée à la demande formée à son encontre devant le conseil de prud'hommes par son salarié, M. X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 516-3 du Code du travail, en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 janvier 1998, 96-11102
ASSURANCE règles générales - Personnel - Courtier - Responsabilité - Faute - Obligation de renseigner - Vérification des renseignements... ...Avocats : M. Cossa, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 15 novembre 1995, statuant sur renvoi après cassation, que, propriétaire, dans un immeuble en copropriété, du lot n° 3, comprenant un bâtiment constitué seulement de parties privatives, la société Magasins généraux de l'électricité MGE, assurée par l'intermédiaire de la société Dedeyan auprès de la compagnie des Assurances générales de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 1998, 96-13832
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. Y... a confié à M. X... le ravalement de son immeuble ; que deux volets, non compris dans le devis des travaux, ont été endommagés lors de leur sablage effectué contrairement aux règles de l'art par M. Z..., salarié de M. X... ; que M. Y... a demandé à celui-ci la réparation de son...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 1998, 96-16650
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Demande - Rejet - Portée . DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce... ...Avocats : MM. Cossa, Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 mai 1996, rendu sur renvoi après cassation, qu'un précédent arrêt du 9 décembre 1980 a débouté M. X... de sa demande pour rupture de la vie commune, la cour d'appel ayant fait application des dispositions de l'article 240, alinéa 1er, du Code civil ; que M. X... ayant, en 1988, formé une nouvelle demande pour rupture de la vie commune, l'arrêt a prononcé le divorce, alloué à l'épouse une pension...