La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 62

TRANSPORTS AERIENS - Air France - Personnel navigant - Statut - Médecine du Travail - Application des dispositions des articles L. 122-32-1 et... ...Avocats : MM. Cossa, de Nervo....Attendu que M. X..., engagé le 20 novembre 1970 par la compagnie Air France, en qualité d'agent des services commerciaux, a été intégré le 9 avril 1973 au sein du personnel navigant commercial en qualité de steward ; qu'il a été victime d'un accident du travail avec de nombreuses rechutes et que, le 28 juillet 1987, le conseil médical de l'aéronautique civile a constaté son inaptitude définitive au vol, laquelle a été déclarée imputable au service...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Bail renouvelé - Fixation - Saisine de la commission de conciliation - Effets - Prescription biennale - Interruption... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Nîmes, 18 décembre 1995, que les époux X... propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Coiffure Norbert Brocher, lui ont délivré, pour le 31 décembre 1990, un congé avec offre de renouvellement moyennant un prix qui n'a pas été accepté par celle-ci ; que les bailleurs lui ont notifié un mémoire le 29 décembre 1991, puis ont saisi, le 17 juin...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née avant l'ouverture de la... ...Avocats : MM. Cossa, Bertrand....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 février 1995, que, par acte du 28 février 1989, Mme X... a promis de vendre à la société La Financière un immeuble lui appartenant moyennant un prix augmenté d'une commission, à la charge du bénéficiaire, due à la société Stesa, agent immobilier qui avait conduit les négociations ; que, par jugement du 26 juin 1989, la société La Financière a été mise en redressement judiciaire...

1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Définition.... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Cossa....REJET sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, - la société France Direct Service, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 11 avril 1996, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné le premier à 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqu...

1° VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Loi du 31 décembre 1989 - Information précontractuelle - Champ d'application - Tout contrat... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Ryziger et Bouzidi....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 6 juin 1989, la société ED Le Maraîcher SA, filiale de la société Erteco, a été constituée afin de regrouper l'activité de distribution de fruits et légumes de cette dernière ; qu'ensuite, la société Erteco a proposé à plusieurs de ses salariés d'exploiter des fonds de commerce de fruits et légumes dans des emplacements situés à l'intérieur de ses surfaces commerciales, par le biais...

VENTE - Garantie - Clauses limitatives de responsabilité - Exclusion - Vente conclue entre professionnels de la même spécialité non . VENTE... ...Avocats : MM. Hémery, Cossa....Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Val Agri ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1643 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., garagiste, a vendu un véhicule d'occasion à la société Val Agri ; que ce véhicule étant tombé en panne en raison de graves désordres affectant la boîte de vitesses, la société Val Agri a demandé la réparation de ses...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Diligences fixées par la juridiction - Nécessité . PROCEDURE... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu que la société Sotraca-Transports Basire et Cie fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 16 mars 1995 d'avoir rejeté l'exception de péremption qu'elle a opposée à la demande formée à son encontre devant le conseil de prud'hommes par son salarié, M. X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 516-3 du Code du travail, en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Courtier - Responsabilité - Faute - Obligation de renseigner - Vérification des renseignements... ...Avocats : M. Cossa, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 15 novembre 1995, statuant sur renvoi après cassation, que, propriétaire, dans un immeuble en copropriété, du lot n° 3, comprenant un bâtiment constitué seulement de parties privatives, la société Magasins généraux de l'électricité MGE, assurée par l'intermédiaire de la société Dedeyan auprès de la compagnie des Assurances générales de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. Y... a confié à M. X... le ravalement de son immeuble ; que deux volets, non compris dans le devis des travaux, ont été endommagés lors de leur sablage effectué contrairement aux règles de l'art par M. Z..., salarié de M. X... ; que M. Y... a demandé à celui-ci la réparation de son...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Demande - Rejet - Portée . DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce... ...Avocats : MM. Cossa, Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 mai 1996, rendu sur renvoi après cassation, qu'un précédent arrêt du 9 décembre 1980 a débouté M. X... de sa demande pour rupture de la vie commune, la cour d'appel ayant fait application des dispositions de l'article 240, alinéa 1er, du Code civil ; que M. X... ayant, en 1988, formé une nouvelle demande pour rupture de la vie commune, l'arrêt a prononcé le divorce, alloué à l'épouse une pension...