La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 59

1° COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Magistrat empêché - Remplacement - Présomption de régularité. 1° PRUD'HOMMES - Conseil de... ...Avocat : M. Cossa....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 96-41.701 et n° 96-41.821 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... et M. Y... font grief à l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 1996 d'avoir déclaré irrecevables leurs appels d'un jugement rendu dans l'instance qui les oppose à leur employeur, la Compagnie nouvelle des conteneurs, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 213-2 du Code de l'organisation judiciaire que l'avocat appelé pour compléter une cour...

CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Nullité - Cause - Clause de résiliation anticipée - Clause rendant l'exécution du contrat plus onéreuse... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Boré et Xavier, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le premier moyen du pourvoi principal, le premier moyen du pourvoi provoqué de M. X... et le premier moyen du pourvoi provoqué de Mlle Y..., réunis : Vu l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que les contrats de crédit-bail immobilier prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Indemnité au preneur sortant - Fumures et arrière-fumures - Conditions - Contrepartie du... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Vincent et Ohl....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 411-69 et L. 411-71 du Code rural ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme l'indemnité due à M. X..., preneur sortant d'une exploitation agricole appartenant à M. Y..., l'arrêt attaqué Reims, 20 mars 1996 retient que les apports au fonds sont suffisamment établis par l'expert et que le preneur a, lors de sa prise de possession, versé une somme en paiement d'arrière-fumures ; Qu'en...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Notification - Délai - Délai de quinze jours - Inobservation -... ...Avocats : MM. Cossa, Foussard....Sur le recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu qu'aucun texte n'exige que le syndic soit autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour introduire un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu dans une instance où le syndicat des copropriétaires était défendeur ; que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 octobre 1996 que Mmes X..., propriétaires d'un...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Bénéficiaire - Désignation - Exploitant - Situation de l'exploitation... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 142-2 et L. 143-2 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 mai 1996, que les époux X... ont par acte des 3 février et 16 mars 1992 signé une promesse de vente avec les groupements fonciers agricoles de Lanarnus et de Coat Form, en vue d'acquérir diverses parcelles ; que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SBAFER a exercé son droit de...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Participation à une grève - Durée - Présomption - Durée du mouvement - Preuve contraire - Charge. Le... .... Cossa, Mme Luc-Thaler arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Vu leur connexité, joint des pourvois nos 96-44.234 et 96-44.235 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que M. Y... et Mme X..., salariés de la société Lanvaux, ont participé du 23 au 29 mai 1995 à un mouvement de grève ; qu'ils ont saisi le juge prud'homal pour obtenir paiement de leur salaire pour la journée du 25 mai 1995 au motif qu'il s'agissait d'un jour férié chômé et payé ; Attendu que les salariés...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Participation à une grève - Durée - Présomption - Durée du mouvement - Preuve contraire - Charge . Le... .... Cossa, Mme Luc-Thaler arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-43.876 et 97-43.877 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu l'articles L. 521-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-31 du même Code ; Attendu que les syndicats représentatifs du personnel naviguant d'Air France ont appelé le personnel concerné à une grève de 48 heures reconductible, à partir du 25 avril 1997 ; que cette grève a été reconduite régulièrement...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Aliments - Pension alimentaire -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, poursuivant l'exécution de plusieurs décisions définitives ayant condamné M. X... à lui payer diverses sommes à titre de contribution à l'entretien d'un enfant commun et de dommages-intérêts, Mme Y... devenue épouse de M. X..., a fait pratiquer, le 16 septembre 1993, une saisie-attribution entre les mains d'un notaire sur les sommes par lui détenues pour le compte de...

PUBLICITE COMMERCIALE - Campagne publicitaire - Diffusion d'un film publicitaire pendant un conflit collectif du travail - Message ne... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier, MM. Cossa, Hennuyer, la SCP...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 novembre 1995, et les productions, qu'à l'occasion d'un conflit collectif du travail, les 27 et 28 septembre 1995, la compagnie Air France a fait diffuser, sur les chaînes de télévision TF1, France 2, France 3 et Canal Plus, un message publicitaire ainsi conçu : " Cet écran publicitaire aurait dû être consacré à la présentation des nouvelles...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Action en contestation - Délai - Point de départ . SOCIETE... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-14 et R. 142-4 du Code rural ; Attendu que sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été rendues publiques ; Attendu que pour annuler, à la demande des consorts X..., la décision de...