La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 5

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Vendeur professionnel - Qualité - Exclusion - Cas... ...Me Cossa, SCP Parmentier et Didier...Donne acte à l'association foncière urbaine libre Orient Occident, à MM. X... et Y..., ès qualités, au syndicat des copropriétaires de la tour Orient et au syndicat des copropriétaires de la tour Occident du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cofathec services et contre la société Socotec ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier 2006, qu'en 1996 la société Aviva assurances...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Bonne foi - Eléments constitutifs - Définition CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME -... ...Me Carbonnier, Me Cossa, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que dans un ouvrage publié en septembre 2002 par la société Presses universitaires de France et intitulé "Sectes, démocratie et mondialisation" rédigé par Mme X..., chargée de mission à la Mission...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Définition CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Me Cossa...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 novembre 2005 que Mme X... a été engagée le 23 août 1999 en qualité d'aide soignante par le Centre de gérontologie de Saint-Thomas de Villeneuve qui gère un centre de soins palliatifs ; qu'à compter du 12 février 2000 la salariée a été en arrêt de travail pour maladie puis a été licenciée le 20 septembre 2000 pour absence prolongée rendant nécessaire son remplacement pour assurer un fonctionnement...

INDIVISION - Chose indivise - Amélioration ou conservation - Frais engagés par un indivisaire - Créance sur l'indivision - Effets -... ...Me Cossa, SCP Tiffreau...Attendu que M.X... et Mme Y..., qui ont vécu en concubinage, ont acquis en indivision par moitié une maison d'habitation qu'ils ont revendue à la suite de leur séparation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le partage de l'indivision et fixé la part respective des indivisaires à 30 928,68 et 5 709,22 euros alors, selon le moyen, que l'indivisaire peut seulement être indemnis...

TRANSPORTS AERIENS - Transport de marchandises - Responsabilité des transporteurs de marchandises - Action contre le transporteur -... ...Me Cossa, Me Haas, Me Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan...Joint les pourvois n° 05-21.400, 05-21.696 et 05-21.874, qui critiquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 5 octobre 2005, et les productions, que la société Sodetair, qui avait été chargée par la société libanaise Boueri, de l'acheminement par voie aérienne de six colis d'un poids de 932 kg contenant les accessoires des spectacles que devait réaliser Mme X... dite Chantal Y... Mme Chantal Y... à Beyrouth...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Décision ordonnant l'expertise - Voies de recours - Recours en révision - Exclusion RECOURS EN... ...Me Cossa, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 mai 2005, qu'un litige étant né entre Denise X..., aux droits de laquelle viennent ses héritiers, les consorts Y... Z..., et une société, aux droits de laquelle vient la société Les Arbousiers la société, sur les limites des biens immobiliers leur appartenant, un tribunal de grande instance a, par jugement du 6 janvier 1992, ordonné une expertise puis, après dépôt par l'expert de son...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local abritant un établissement d'enseignement - Preneur - Droit au renouvellement -... ...Me Cossa, Me Luc-Thaler...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 novembre 2005, que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., leur ont donné congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction pour défaut d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers ; que, les preneurs affirmant que la qualité d'artiste peintre de M. Y... les dispensait de l'immatriculation, les bailleurs les ont assignés...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - Fondement juridique - Différence avec l'action en contrefaçon... ...Me Cossa, Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel...Les demanderesses au pourvoi n° 05-13.927 invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi n° 05-14.039 invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Joint les pourvois n° 05-13.927, formé par la société Auchan France, et n° 05-14.039, formé par les sociétés Pralifood et Pralibel, qui attaquent le même arrêt...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Exploitation des droits - Cession des droits - Rémunération de l'auteur - Paiement -... ...Me Cossa, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Attendu que, selon contrat du 22 août 1989 et de plusieurs avenants, M.X..., dessinateur, a cédé à la société manufacture d'impression sur étoffes Beauvillé ci-après MIE le droit de reproduire ses dessins de façon exclusive sur le linge de table fabriqué et commercialisé par cette société ; qu'après rupture des relations contractuelles intervenue en décembre 1997, M.X... a, par acte du 28 mars 2002, assigné la société en paiement de...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Opposabilité - Exclusion - Cas - Faute lourde - Caractérisation -... ...Me Cossa, SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Faurecia que sur les pourvois incidents relevés par les sociétés Oracle et Franfinance ; Met hors de cause, sur sa demande, la société Ineum consulting, venant aux droits de la société Deloitte Touche conseil la société Deloitte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Faurecia sièges d'automobiles la sociét...