La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 37

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Congé - Validité - Autorisation d'exploiter - Recherche nécessaire . Ne donne pas de base légale à sa... ...la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-47 du Code rural, ensemble les articles L. 411-59 et L. 331-2 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mars 2000 que les consorts Z...-A..., propriétaires de diverses parcelles données à bail à M. Y..., lui ont fait délivrer le 20 mars 1998 un congé pour reprise à effet au 30 septembre 1999 ; que M. Y... et ses...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Fonds comportant des parcelles non louées - Mise en vente du tout -... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vincent et Ohl, M. Cossa....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 6 novembre 2000, que Mme X... a fait notifier à M. Y... un projet de vente portant sur l'ensemble d'une propriété agricole dont elle est propriétaire ; que M. Y... a déclaré exercer son droit de préemption sur les 14 hectares, 63 ares et 8 centiares pour lesquels il est titulaire d'un bail...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Qualification différente retenue par les parties - Requalification... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la troisième chambre civile ; Vu les articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1995, les époux X... ont conclu avec la société Architectes et artisans associés un contrat portant sur la construction d'une maison...

VENTE - Immeuble - Promesse de vente - Réalisation - Défaut - Défaut d'un commun accord - Occupation autorisée des lieux - Indemnité... ...MM. Cossa, Foussard....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 octobre 2000, que la société Poree Havlik a souhaité acquérir un bâtiment à usage industriel appartenant à la société civile immobilière SCI Nouveau plexi et a été autorisée à occuper ce bâtiment pendant le cours des négociations de vente ; que celles-ci ayant échoué, la SCI Nouveau plexi a assigné la...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Durée - Point de départ... ...Avocats : MM. Cossa, Balat....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 octobre 2000, qu'en 1998, les époux X... ont conclu avec la société Prébat, entrepreneur, un contrat de construction de maison individuelle sur un terrain leur appartenant ; que la société Compagnie européenne de garanties immobilières CEGI a accordé une garantie de livraison aux prix et délais convenus dans les termes de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de...

CREDIT-BAIL - Bailleur - Conservation de la propriété de la chose vendue - Apport en société par le locataire - Possibilité non . SOCIETE... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Vu l'article 2204 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 mai 2000, que, sur poursuites et diligences du Crédit national, il a été procédé par jugement du 12 novembre 1992, à la vente de divers droits et biens immobiliers appartenant au groupement foncier agricole GFA Château Saint-Martin dont M. X... était le gérant ; que la société immobilière Saint Dominique a été déclarée...

REFERE - Compétence - Provision - Arbitrage - Conditions - Urgence . ARBITRAGE - Clause compromissoire - Portée - Référé - Provision -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Vincent et Ohl....Sur le premier moyen : Vu les articles 809, alinéa 2, et 1458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la compétence exceptionnelle reconnue au juge des référés, en présence d'une convention d'arbitrage, est soumise à la condition de l'urgence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par une convention qui comportait une clause compromissoire, la société Rega a cédé à M. X... la presque totalité des actions qu'elle possédait dans le...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Décision déclarant irrecevable l'action civile - Action civile exercée postérieurement à l'action... ...Avocats : MM. Cossa, Foussard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 11 septembre 2000, qu'un arrêt de la chambre des appels correctionnels de la même Cour du 16 juillet 1998 a déclaré irrecevable dès lors qu'il avait été statué sur l'action publique, la constitution de partie civile de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret la CPAM, formée à l'encontre de M. Y... ; que la CPAM a alors saisi au civil le tribunal de grande instance qui a accueilli sa demande ; que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Demande de l'employeur -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé de la société Compagnie française Eiffel, ayant le statut de salarié protégé en qualité de délégué du personnel, a été convoqué, pour le 8 octobre 1993, à un entretien préalable au licenciement pour motif économique, puis s'est vu proposer une convention de...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Notification du prix et des... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Vu l'article 1998 du Code civil, ensemble l'article L. 412-8 du Code rural et l'article R. 143-4 du même Code ; Attendu que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; que lorsqu'un propriétaire se propose, notamment par vente, d'aliéner de gré à gré et à titre onéreux un fonds agricole ou un terrain...