La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 22

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - Déclaration à... ...la SCP Delaporte, Briard, Trichet, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par ordonnance en date du 12 mars 1998, le tribunal d'instance de Dieppe a reporté de six mois le paiement par M. X... du solde débiteur du crédit "Open" consenti par le Crédit Agricole ; qu'à la suite de la mise en demeure qui lui avait été délivrée le 2 juillet 1998, le Crédit Agricole a avisé M...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Recherches infructueuses - Diligences de l'huissier de justice -... ...Me Balat, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 décembre 2002 et les productions, qu'un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... et désigné M. Y... en qualité de liquidateur ; qu'après avoir constaté que M. X... ne demeurait plus à l'adresse mentionnée sur le jugement et que son domicile et son lieu de travail...

1° SOCIETE règles générales - Société en général - Redressement judiciaire - Commissaire à l'exécution du plan - Constitution de partie... ...Me Blondel, Me Bouthors, Me Cossa, Me Odent, la SCP Monod et Colin, la SCP Ancel et Couturier...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BLONDEL, de Me BOUTHORS, de Me COSSA, de Me ODENT, de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Régularité de la signification de l'acte introductif... ...Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 27,2 et 47 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions étrangères ne sont pas reconnues en France si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant, régulièrement et en...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum - SMIC - Domaine d'application. 1° Sauf les cas où la loi en dispose... ...Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société W Finance conseil en qualité de conseiller financier selon un contrat en date du 13 janvier 1997 ; que le 9 avril 1998, il a été licencié pour comportement agressif envers le personnel de l'agence et son supérieur hiérarchique ainsi que pour résultats d'activité insuffisants ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Action en contestation - Recevabilité - Conditions - Mise en cause du... ...la SCP Ghestin, Me Cossa, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-14 du Code rural, ensemble l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ainsi que les décisions de préemption...

1° ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Discrimination - Entrave à l'exercice d'une activité économique - Exclusion - Cas. 1° Ne peut... ...Me Carbonnier, Me Cossa, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de Me CARBONNIER, de Me COSSA et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Cossa, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires Agora du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SNC Socazur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 novembre 2002, que la société SNEM, aux droits de laquelle vient la société Le Logis familial, maître de l'ouvrage...

COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Atteinte - Clause du règlement ayant pour effet de restreindre les droits des... ...Avocats : Me Cossa, la SCP Roger et Sevaux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 février 2003, que des lots en rez-de-chaussée conservés par le promoteur-vendeur en liquidation judiciaire d'un ensemble immobilier en copropriété et utilisés comme conciergeries ont...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Vente de l'ouvrage par l'assuré - Effets à l'égard de... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-10 et L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu que toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire, avant l'ouverture du chantier pour son...