La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 185

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Donation - Donation entre époux - Donation déguisée - Nullité -... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MARGUERITE C., PAR ACTE DU 26 NOVEMBRE 1963, A FAIT DONATION A SON EPOUX X... P. DE DEUX PROPRIETES IMMOBILIERES; QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 26 AOUT 1964, ELLE A INSTITUE SA SOEUR BLANCHE C., EPOUSE H., LEGATAIRE UNIVERSELLE; QUE, LE DIVORCE DES EPOUX P.-C. AYANT ETE PRONONCE LE 21 OCTOBRE 1966, ET MARGUERITE C. ETANT DECEDEE LE 7 DECEMBRE 1972, LES EPOUX Y... ONT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais dentaires - Honoraires du praticien - Convention entre la sécurité sociale et les... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL MONNIER AYANT DEMANDE LA PRISE EN CHARGE DE SOINS DENTAIRES DISPENSES A SES DEUX ENFANTS EN MARS 1977, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT FONDEE A NE REMBOURSER CES SOINS QUE SUR LA BASE DU TARIF D'AUTORITE; QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION NATIONALE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, CONCLUE EN JUILLET 1975...

1 COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Pluralité de défendeurs - Domicile de l'un d'eux - Instances connexes. *... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA BANQUE CANADIENNE NATIONALE EUROPE A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES D'UNE PART, TARDIF ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET AGRICOLE DE LA PLESSE EN PAIEMENT DE SOMMES ET EN VALIDATION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE, D'AUTRE PART, DAME X... EN NULLITE DE BAIL, TARDIF ET LADITE SOCIETE EN REPARATION DE PREJUDICE; QUE SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOUTENUE PAR TARDIF ET LA...

1 COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Pluralité de défendeurs - Domicile de l'un d'eux - Instances connexes. *... ...Av. Demandeur : MM. Arminjon, Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA BANQUE CANADIENNE NATIONALE EUROPE A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES, D'UNE PART, TARDIF ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET AGRICOLE DE LA PLESSE EN PAIEMENT DE SOMMES ET EN VALIDATION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE, D'AUTRE PART, DAME X... EN NULLITE DE BAIL, TARDIF ET LADITE SOCIETE EN REPARATION DE PREJUDICE; QUE SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOUTENUE PAR...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Epoux copreneurs - Divorce - Absence de demande en résiliation formée par le bailleur -... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 830 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, LE BAILLEUR POURRA SEULEMENT FAIRE RESILIER SON BAIL S'IL JUSTIFIE DE L'UN DES MOTIFS DEFINIS A L'ARTICLE 840 ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR DEUX DEMANDES D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE FORMEES PAR L'UN ET L'AUTRE DES EX-EPOUX M., FILLE...

1 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notifications - Notification du prix et des... ...Av. Demandeur : M. Cossa...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que demoiselle X... a vendu à Blanc, son fermier, une parcelle de terre de 2ha 43 que la Société d'aménagement foncier d'établissement rural SAFER Rhône et Loire, qui n'avait pas reçu notification de cette vente, en a demandé la nullité sollicitant en outre sa substitution à l'acquéreur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé cette substitution...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Blocage - Prestations de service - Honoraires - Adhésion à une convention conclue entre la sécurité sociale... ...Av. Demandeur : M. Cossa...La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION, pris : LE PREMIER : de la violation des articles 4 du Code pénal, 1er, 35, 36 et 60-1 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, 1er et 40 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, 1er et suivants de l'arrêté ministériel n° 76-121 P du 23 décembre 1976, 593 du Code et procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale, " en ce que...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Effets - Effets à l'égard des tiers - Point de départ -... ...Av. Demandeur : M. Cossa...Sur le moyen unique : Vu l'article 252 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, Attendu que selon ce texte le jugement ou l'arrêt de divorce ne produira effet à l'égard des tiers que du jour de la mention en marge des actes de mariage et de naissance des époux ; Attendu que la Banque Industrielle et Commerciale de la Région Sud de Paris poursuit la vente d'un immeuble ayant dépendu de la communauté ayant existé entre les...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute intentionnelle du préposé de l'employeur - Recours de la caisse contre l'employeur non. *... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QUE DEMOISELLE Z... SOULEVE L'IRRECEVABILITE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT DU MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR SON EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS PREVOTEAU QUI SOUTIENNENT QU'EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEUR PREPOSEE, ILS N'AVAIENT PAS A ETRE CONDAMNES AVEC ELLE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE LES PRESTATIONS...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Membres de la famille de l'employeur - Conjoint - Article L 243 du Code de la... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'ELLE NE POUVAIT USER DE LA FACULTE OUVERTE PAR LA LOI N° 62-789 DU 13 JUILLET 1962, D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE POUR LE TRAVAIL SALARIE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR EFFECTUE DE JUIN 1941 A NOVEMBRE 1948 DANS L'ENTREPRISE D'EBENISTERIE EXPLOITEE PAR SON MARI AU PUY-EN-VELAY ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL NE SE SONT PAS...