La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 176

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Société à responsabilité limitée - Gérant - Réintégration - Demande... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CHAMBERY, 24 JUIN 1980, QUE M Y..., GERANT NON ASSOCIE DE TROIS SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, LA SOCIETE BELLEGARDE INDUSTRIES, LA SOCIETE RESIDENCE SAINT-GEORGES, ET LA SOCIETE FRANCO-SUISSE DE GESTION HOTELIERE, A ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS DANS CHACUNE DE CES SOCIETES SUIVANT DES DELIBERATIONS PRISES AU COURS D'ASSEMBLEES TENUES LE 7 NOVEMBRE 1977; QUE M Y...

ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Incapacité temporaire de travail - Connaissance de la... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, POUR GARANTIR, EN CAS DE DECES, D'INVALIDITE OU D'INCAPACITE DE TRAVAIL, LE REMBOURSEMENT D'UN PRET DE LA SOMME DE 65000 FRANCS CONSENTI POUR L'ACQUISITION D'UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE, M LUCIEN X..., AGRICULTEUR, A, LE 12 AVRIL 1974, ADHERE A LA CONVENTION D'ASSURANCE COLLECTIVE CONCLUE PAR L'ORGANISME DE CREDIT AUPRES D'UN GROUPE...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Action en nullité - Délai - Inobservation - Contestation formulée après l'audience éventuelle. Les moyens de... ...Av. demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AGISSANT EN VERTU D'UN PRET CONSENTI PAR ACTE AUTHENTIQUE, LA COMPAGNIE GENERALE DE BANQUE A FAIT SAISIR UN IMMEUBLE SUR LES EPOUX X... ; QUE CEUX-CI ONT, AVANT L'ADJUDICATION, DEMANDE LA NULLITE DU COMMANDEMENT AU MOTIF QU'IL AURAIT ETE DELIVRE POUR UNE CREANCE NON EXIGIBLE ; QUE LE TRIBUNAL LES A DECLARES DECHUS DU DROIT DE CONTESTER LES CAUSES DE LA SAISIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 727 DU...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts -... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SOMALOR-FERRARI, DITE SOMAFER, A REPARTI SES ACTIVITES EN QUATRE DIVISIONS DE METIERS, COMPRENANT NOTAMMENT UNE DIVISION DE "DECRIQUAGE" AYANT SON SIEGE A UCKANGE MOSELLE, ET EN CINQ DIVISIONS REGIONALES, PARMI LESQUELLES FIGURE LA DIVISION "MIDI-MEDITERRANEE", QUE, LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA VISION "DECRIQUAGE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Signature par le vendeur de l'acte authentique dans les quinze jours de la... ...Av. Demandeur : Me Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 796, ALINEA 4, DU CODE RURAL, ATTENDU QUE, POUR DIRE NULLE DE PLEIN DROIT LA DECLARATION DE PREEMPTION PAR LES EPOUX Z..., X..., LE 8 FEVRIER 1977 SUR LES BIENS QU'ILS TENAIENT EN LOCATION DE M Y..., L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 OCTOBRE 1980 ENONCE QU'APRES LE RENDEZ-VOUS MANQUE DU 25 AVRIL 1977 A 18 H 30 LE NOTAIRE DES X... AVAIT DEPOSE DANS LA BOITE AUX LETTRES DE SON CONFRERE LE PROJET D'ACTE DE VENTE SIGNE DES SEULS...

1 COPROPRIETE - Servitudes - Vente d'appartements - Servitude non déclarée - Effets - Garantie du vendeur. * ASSOCIATION SYNDICALE -... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 FEVRIER 1980, QUE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ILE-DE-FRANCE SCIC A FAIT CONSTRUIRE DANS UN ILOT DE RENOVATION DE LA VILLE DE PARIS, COMPRENANT D'AUTRES IMMEUBLES REALISES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE REBEVAL ET LA CAISSE DES DEPOTS, UN IMMEUBLE, DENOMME ATLAS I, QU'ELLE A, APRES ACHEVEMENT, COMMENCE A VENDRE EN 1974 PAR APPARTEMENT APRES L'AVOIR PLACE SOUS LE REGIME DE...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Usage - Distinction avec l'existence d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave. * SERVITUDE -... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., QUI, A LA SUITE DE LA CESSATION DE L'ETAT D'ENCLAVE DE LA PROPRIETE DE MME Z..., DEMANDAIT QUE FUT SUPPRIME LE DROIT DE PASSAGE DE CELLE-CI SUR UN CHEMIN PARTIELLEMENT ETABLI SUR LE FONDS DU DEMANDEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, LE 12 FEVRIER 1980 D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES DISPOSITIONS DU CODE RURAL ARTICLES 92 ET 94 QUI REGLEMENTENT L'USAGE D'UN...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Petit-fils du preneur - Opposition du bailleur - Absence de motifs légitimes. ... ...Demandeur M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M COZE Z..., BAILLEUR D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, QUI AVAIT DONNE CONGE A SON FERMIER VALLAEYS EN RAISON DE SON AGE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AMIENS, 30 OCTOBRE 1980 D'AVOIR AUTORISE LE PREN EUR A CEDER SON BAIL A SON PETIT-FILS JEAN-LUC Y..., CONFORMEMENT A L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, M X... AVAIT SOULIGNE QUE LE PROBLEME DE L'INSTALLATION DE M Y... NE DEVAIT PAS SE FAIRE AUX...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Eléments constitutifs - Appréciation des juges du fond. * BAIL règles générales - Nullité -... ...Demandeur M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 NOVEMBRE 1979 D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU BAIL DE SIX ANS CONSENTI A MME Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948. ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE DOL NE SE PRESUME PAS ET DOIT ETRE PROUVE ; QUE, DES LORS, EN RETENANT L'EXISTENCE DU DOL ALLEGUE PAR LE LOCATAIRE, POUR LA SEULE RAISON QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS EXPLIQUE POURQUOI...

CONTRAT DE TRAVAIL - Engagement à l'essai - Période d'essai - Maintien en fonctions après la période d'essai - Licenciement intervenant cinq... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET L 122-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME THEATRE DES FOLIES BERGERES A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL A M X... ET M Y..., «CASCADEURS A CHEVAL», PAR...