SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 FEVRIER 1980), QUE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ILE-DE-FRANCE (SCIC) A FAIT CONSTRUIRE DANS UN ILOT DE RENOVATION DE LA VILLE DE PARIS, COMPRENANT D'AUTRES IMMEUBLES REALISES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE REBEVAL ET LA CAISSE DES DEPOTS, UN IMMEUBLE, DENOMME ATLAS I, QU'ELLE A, APRES ACHEVEMENT, COMMENCE A VENDRE EN 1974 PAR APPARTEMENT APRES L'AVOIR PLACE SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE;
QUE CES VENTES SOUS SEING PRIVE DEVAIENT ETRE REITEREES PAR ACTE AUTHENTIQUE;
QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 29 JANVIER 1975, REGULIEREMENT PUBLIE, LA SCIC, LA SOCIETE REBEVAL ET LA CAISSE DES DEPOTS ONT DRESSE UN CAHIER DES CHARGES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, QUI CREAIT DES SERVITUDES ENTRE LES DIVERS FONDS DE CELUI-CI, ET CONSTITUE UNE ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE (AFUL) POUR GERER LES EQUIPEMENTS COMMUNS ET SERVICES D'INTERET COLLECTIF;
QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE ATLAS I, ETABLI LE 29 JUILLET 1975, REPRENAIT LES CLAUSES DE CE CAHIER DES CHARGES;
QUE LES ACTES AUTHENTIQUES DE VENTE RAPPELERENT L'EXISTENCE DE CE DERNIER;
QUE LE 26 OCTOBRE 1976, L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ATLAS I ADOPTA UNE RESOLUTION MODIFIANT LE REGLEMENT DE COPROPRIETE POUR EN SUPPRIMER TOUTE REFERENCE AU CAHIER DES CHARGES ET A L'AFUL;
QUE, RESTEE PROPRIETAIRE DE LOTS DANS L'IMMEUBLE ATLAS I, LA SCIC A ASSIGNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES EN NULLITE DE CETTE DELIBERATION, MM X..., Z..., Y... ET D'OLIER, COPROPRIETAIRES, INTERVENANT A L'INSTANCE POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE;
ATTENDU QUE LA SCIC FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LES STATUTS DE L'AFUL ET LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, EN TANT QU'IL S'Y REFERE, INOPPOSABLES AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, « QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CHACUN DES ACTES DE VENTE CONCLUS ENTRE LA SCIC ET L'ACQUEREUR QUE LA SOCIETE VENDERESSE ETAIT INVESTIE D'UN MANDAT EXPRES POUR PRENDRE TOUTE DISPOSITION EN VUE D'ORGANISER LA GESTION DES EQUIPEMENTS DONT BENEFICIE L'ENSEMBLE IMMOBILIER;
QUE, DES LORS, EN AFFIRMANT QUE CETTE SOCIETE NE POUVAIT METTRE EN PLACE LE SYSTEME DE GESTION QU'ELLE A INSTITUE SANS ACCORD PREALABLE DE SES MANDANTS, FAUTE D'ETRE TITULAIRE D'UNE PROCURATION EXPRESSE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CLAUSE INSEREE DANS CHAQUE ACTE DE VENTE RELATIVE AU MANDAT DONNE AU VENDEUR ET VIOLE, EN CONSEQUENCE, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, ENCORE, QUE L'ARRET S'EST CONTREDIT EN AFFIRMANT, D'UNE PART, QUE LE MANDAT DE L'ESPECE DEVAIT ETRE INTERPRETE COMME LIMITE AUX ACTES D'ADMINISTRATION ET CONSIDERER, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT DE NATURE A PERMETTRE L'ETABLISSEMENT D'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE CLASSIQUE, SANS CREATION D'AFUL, LEQUEL CONSTITUAIT POURTANT UN ACTE DE DISPOSITION, ALORS, AU SURPLUS, QUE L'OBLIGATION POUR LES ACQUEREURS D'ADHERER A L'AFUL DECOULAIT DU CARACTERE REEL RECONNU AUX OBLIGATIONS DERIVANT DE LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION FONCIERE;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES PREMIER ET SECOND DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, ET 2, 3 ET 4 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927, ALORS, ENFIN, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'ACTE DESCRIPTIF DE DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ET L'ACTE DE CREATION DE L'AFUL AUQUEL ETAIT ANNEXE LE CAHIER DES CHARGES AYANT ETE PUBLIES ANTERIEUREMENT AUX ACTES AUTHENTIQUES DE VENTE REITERANT LES ACTES SOUS SEING PRIVE PASSES PAR LES ACQUEREURS, ETAIENT NECESSAIREMENT OPPOSABLES A CES DERNIERS;
QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION »;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE L'ETENDUE DU MANDAT CONFIE A LA SCIC NE LUI PERMETTAIT PAS DE METTRE EN PLACE LE SYSTEME DE GESTION QU'ELLE A INSTITUE DE SA PROPRE INITIATIVE, SANS ACCORD PREALABLE DE SES MANDANTS ET EN L'ABSENCE DE RATIFICATION ULTERIEURE OU D'ADHESION VOLONTAIRE DE CEUX-CI A L'AFUL, ET QUE LES ACQUEREURS DE LOTS NE SE TROUVANT ENGAGES QUE DANS LA LIMITE DU MANDAT, LA SCIC N'AVAIT PAS QUALITE POUR TRAITER, EN LEUR NOM ET POUR LEUR COMPTE ET EN DEHORS DE LA PROCURATION DONNEE, LE MODE DE GESTION RETENU ET POUR SOUSCRIRE A LEURS LIEU ET PLACE UNE ADHESION A L'AFUL;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE LA CONSTITUTION DE SERVITUDES ET LA CREATION DE L'AFUL, APRES LES VENTES SOUS SEING PRIVE DE 1974, ENGAGENT LA GARANTIE DU VENDEUR DANS LES TERMES DES ARTICLES 1625 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LES ACQUEREURS AYANT ETE DANS L'IGNORANCE DE CES ACTES LORS DE L'ACQUISITION;
QUE, CONSTITUE LEGALEMENT DES LES PREMIERES VENTES EN 1974, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, DELIBERANT EN ASSEMBLEE GENERALE, AVAIT SEUL COMPETENCE POUR DECIDER DU MODE DE GESTION DES EQUIPEMENTS COMMUNS ET DES SERVICES D'INTERET COLLECTIF ET QUE, DES LORS, L'AFUL, DONT LES STATUTS SONT DATES DU 29 JANVIER 1975, N'EST PAS VALABLEMENT CONSTITUEE MEME AU REGARD DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 QUI PREVOIT L'UNANIMITE DES ASSOCIES;
QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, HORS LES DENATURATION ET CONTRADICTION ALLEGUEES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
