La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 173

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Sommes allouées - Nature. Voir le sommaire suivant. 2 RESTITUTION - Objets saisis - Action... ...Av. Demandeur : M. Cossa...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JEAN, 2° Y... SIMONE, EPOUSE X..., 3° Z... GERMAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 30 AVRIL 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX DU CHEF D'ESCROQUERIES ET TENTATIVES D'ESCROQUERIE, LES A, APRES AVOIR PRONONCE UNE RELAXE PARTIELLE, CONDAMNES : - X... JEAN A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE ; - Y... SIMONE, EPOUSE X..., A 3 MOIS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Saisie arrêt - Ordonnance l'autorisant - Appel - Possibilité non. * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles -... ...Av. Demandeur : M. Cossa...VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 22 MAI 1981 QUE MARINIER A INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOULINS QUI A AUTORISE CHRISTIAN X... A FAIRE SAISIR-ARRETER ENTRE LES MAINS DE LA "SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS DAGOIS" LES REMUNERATIONS DU TRAVAIL DE MARINIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPRECIATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER ; ATTENDU...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Constatations suffisantes. Est suffisamment motivé l'arrêt qui, pour établir la mauvaise foi du receleur,... ...Av. Demandeur : MM. Choucroy, Cossa...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980, QUI L'A CONDAMNE, DU CHEF DE RECEL, A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 10 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexiès - Conditions d'application - Inexécution -... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'UN BAIL CONCLU A L'EXPIRATION D'UN BAIL PASSE AU VISA DES ARTICLES 3 BIS 10 ET 20 A 3 QUINQUIES DE LA LOI SUSVISEE DOIT REPONDRE AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES CONSORTS X... NE POUVAIENT PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET...

VIOLATION DE DOMICILE - Demeure d'un citoyen - Définition - Demeure inhabitée. * VIOLATION DE DOMICILE - Violence - Définition - Usage d'une... ...Av. Demandeur : M. Cossa...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RENE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 15 AVRIL 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... LEONTINE, EPOUSE Z..., A... PATRICK ET Y... AIME, DES CHEFS DE VOL ET VIOLATION DE DOMICILE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 184 DU CODE PENAL ET 593 DU...

ENTREPRISE CONTRAT - Forfait - Définition - Plan - Plan arrêté et convenu avec le propriétaire - Nécessité. Justifie légalement sa décision... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RIOM, 3 OCTOBRE 1980 QUE "Y... A CHARGE M X... D'UNE MISSION COMPLETE D'ARCHITECTE POUR LA REALISATION DE L'AGRANDISSEMENT D'UN MAGASIN ; QUE LA SOCIETE BARGE FRERES A ACCEPTE L'OFFRE FAITE PAR M X... D'EFFECTUER LES TRAVAUX DE DEMOLITION, MACONNERIE ET TERRASSEMENT ; QU'A LA SUITE DE RETARDS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX, M Y... A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS M X... ET L'ENTREPRISE...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Adjudication - Décision de se... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NIMES, 23 JUIN 1981 QU'UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1978 AYANT DECLARE M GUY Y... X... D'UN DOMAINE RURAL, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, LE 15 DECEMBRE 1978, SIGNIFIA A M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES SA DECISION D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SUR LE BIEN VENDU ; QUE LA SAFER NOTIFIA CETTE DECISION A...

1 BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Maintien du crédit - Entreprise en difficultés - Préjudice causé aux créanciers - Partage... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES MOYEN CONCERNANT LA "SOCIETE FRANCAISE DU LIEGE", LA SOCIETE LECLERC, LA SOCIETE "GORDON, JOHNSON X...", LA SOCIETE TOURNUS, LA SOCIETE "BLANCHISSERIE WILMIN, RENOLLEAU ET CIE", LA SOCIETE SICAL, LA SOCIETE "CONDITIONNEMENT, ELABORATION DE VIANDE DE VOLAILLE", LA "SOCIETE POUR LA PROMOTION DES TECHNIQUES NOUVELLES EN CONSERVES ET SALAISONS", LA SOCIETE DIECAUX, AINSI QUE LE SYNDIC DE SON REGLEMENT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrat initial d'un an renouvelé pour une même... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE CHRISTIAN X..., EMBAUCHE LE 1° FEVRIER 1976 POUR UNE DUREE D'UN AN PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, C E A POUR SERVIR AU GROUPEMENT D'ACTIONS DE RECHERCHES MINIERES A L'ETRANGER, A ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA COGEMA , FILIALE DU C E A, QUI, LE 1ER FEVRIER 1977, A SIGNE AVEC L'INTERESSE UN CONTRAT D'UNE DUREE D'UN AN ; QUE, PAR LETTRE DU 10...