La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 170

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Prêt consenti à l'acquéreur d'un cheptel - Prise... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT DU 8 JUIN 1977, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AUDE, CI-APRES DENOMMEE LA CAISSE, A CONSENTI A M X... UN PRET DE 54000 FRANCS DESTINE A L'ACHAT DE BREBIS ; QUE, DANS LE MEME ACTE SOUS SEING PRIVE, MME Y... S'EST PORTEE CAUTION SOLIDAIRE ; QU'UN WARRANT A ETE INSCRIT AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Notification de la décision de la... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL DANS LA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DISPOSE D'UN DELAI D'UN MOIS POUR FAIRE CONNAITRE AU PROPRIETAIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION SON ACCEPTATION OU SON REFUS D'ACHETER LE FONDS AUX...

RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Négligence du propriétaire de la chose ayant causé le dommage - Avion - Emprunt... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1282 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR CE TEXTE SUPPOSE UN RAPPORT DE CAUSALITE CERTAIN ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A L'INSU DU MONITEUR DE L'ASSOCIATION AEROCLUB DE NORMANDIE L'ASSOCIATION, QUI LE JUGEAIT ENCORE INAPTE A VOLER SEUL, M Y... PRIT L'AIR AVEC UN APPAREIL DE CETTE ASSOCIATION ; QU'IL PERDIT LA MAITRISE DUDIT APPAREIL, LEQUEL...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Bénéficiaires - Personne ayant exercé successivement des activités... ...Av. Demandeur : M. Cossa...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-12659 ET 80-12675 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LES MOYENS REUNIS DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE L 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET N° 55-1187 DU 3 SEPTEMBRE 1955 FIXANT LA REPARTITION DE LA CHARGE DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE EN CAS D'EXERCICE SUCCESSIF D'ACTIVITES NON SALARIEES RELEVANT DE PLUSIEURS ORGANISATIONS AUTONOMES ; ATTENDU QUE MME...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Assiette - Déplacement - Disposition de l'ancienne assiette à la suite d'un phénomène naturel - Création... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... ET M Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 11 JUIN 1981, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LE RETABLISSEMENT, SUR LA PARCELLE DE TERRE N°71 APPARTENANT A MME X..., DE L'ASSIETTE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION DONT ILS SONT RIVERAINS, ALORS, SELON LE MOYEN QU'EN SE DETERMINANT DE LA SORTE, TOUT EN RECONNAISSANT LE DROIT D'USAGE APPARTENANT AUX RIVERAINS SUR LE CHEMIN EMPRUNTANT LE LIT DU RUISSEAU L'AMBALLON, ET EN...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Emploi d'une formule de style - "Rejette toutes autres demandes". * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie -... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 21 AVRIL 1980, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT CAMB, ASSUREUR DE LA SOCIETE GANIER-PETETIN, ENTREPRENEUR PRINCIPAL, TENUE IN SOLIDUM AVEC LES DEUX ARCHITECTES DE REPARER CERTAINS DESORDRES ET MALFACONS AYANT AFFECTE UN GROUPE D'IMMEUBLES EDIFIE POUR LE COMPTE DE LA COMPAGNIE IMMOBILIERE POUR LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES CILOF AUX DROITS DE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Motifs - Exploitation par un groupement d'exploitation en commun - Avis au bailleur -... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE DIJON, 12 MAI 1981 QUE M Y... A..., AUX DROITS DUQUEL SONT LES CONSORTS A..., A DONNE A FERME AUX EPOUX X..., LE 30 NOVEMBRE 1964, UNE EXPLOITATION RURALE D'UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 50 HECTARES ; QUE LE BAIL MENTIONNAIT QUE LES EPOUX X... EXPLOITAIENT DEJA 95 HECTARES DE TERRES MAIS QUE LE CUMUL RESULTANT DU BAIL ETAIT APPELE A CESSER DANS UN DELAI DE CINQ ANS PAR L'INSTALLATION COMME EXPLOITANT SEPARE...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Paiement - Preuve - Remise de l'effet au tiré. * PREUVE EN GENERAL - Mode de preuve - Preuve d'un... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 27 MARS 1981, QU'UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE COGEVIANDES A SOLA QUANT AU REGLEMENT DU MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR CE DERNIER, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOCIETE COGEVIANDES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ENTRE COMMERCANTS ET EN MATIERE COMMERCIALE, LA PREUVE RESULTANT DES LIVRES REGULIEREMENT TENUS, AINSI QUE...

1 ENTREPRISE CONTRAT - Forfait - Article 1793 du Code civil - Domaine d'application - Convention de sous-traitance entre deux entreprises... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 MARS 1981, QU'EN OCTOBRE 1973 LA SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX, MAITRE DE X..., A PASSE MARCHE AVEC LE GROUPEMENT D'ENTREPRISES CONSTITUE ENTRE LA SOCIETE SILVERIO, ACTUELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS, ET LA SOCIETE ENTREPRISE DUMEZ, POUR LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE COMMERCIAL ET D'UN IMMEUBLE DE BUREAUX ; QUE LES ENTREPRISES GROUPEES ONT SOUS-TRAITE, LE 24 OCTOBRE 1973 A LA SOCIETE...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-suisse du 15 juin 1869 - Compétence judiciaire - Demandes connexes comportant pluralité de... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'ASSIGNEE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, AVEC D'AUTRES SOCIETES DE NAVIGATION AERIENNE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, PAR LA COMMUNE DE LIMEIL-BREVANNES, LEUR RECLAMANT UNE INDEMNITE REPARATRICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, EN RAISON DES TROUBLES ANORMAUX CAUSES PAR LEURS AERONEFS, LA SOCIETE SWISSAIR, AYANT SON SIEGE A ZURICH, REPROCHE A LA COUR...