La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 162

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Bailleurs coindivisaires - Concours de tous les indivisaires - Nécessité. * INDIVISION - Baux... ...Av. demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 3 NOVEMBRE 1983 QUE LA SOCIETE DARNAL, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX CONSORTS X..., A SIGNIFIE A CHACUN DES INDIVISAIRES UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL A COMPTER DU 1ER JUILLET 1979 ; QUE, SEUL PARMI LES INDIVISAIRES, M. YVES X... S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE EN NOTIFIANT A LA SOCIETE DARNAL, DANS LE DELAI LEGAL, UN REFUS DE RENOUVELLEMENT SANS INDEMNITE...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Etat de péril - Locataire d'un immeuble devant être démoli - Etat de péril résultant du fait du... ...Av. demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 23 MARS 1983 QUE LA SOCIETE COGESTIM, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL A DONNE CONGE A SON LOCATAIRE, M. X..., EN REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN CONTESTATION DE CE CONGE, LA SOCIETE COGESTIM A FAIT DEMOLIR DES BATIMENTS CONTIGUS QUI LUI APPARTENAIENT AUSSI, CE QUI A PROVOQUE A L'IMMEUBLE LOUE DES DEGRADATIONS TELLES QU'UN ARRETE DE PERIL PRESCRIVANT SA...

INTERDICTION DE SEJOUR - Caractère - Peine - Relèvement - Possibilité non. * INTERDICTION DE SEJOUR - Relèvement - Requête -... ...Av. demandeur : Me Cossa...CASSATION SANS RENVOI SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... AHMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1983, QUI A REJETE SA REQUETE EN RELEVEMENT D'UNE MESURE D'INTERDICTION DE SEJOUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44-2 ET 55-1 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES TEXTES PRECITES QUE LA PEINE...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Presse - Convention collective nationale de la presse du 8 mai 1974 - Catégorie professionnelle - Preuve -... ...Av. demandeur : Me Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.121-1 ET L.143-4 DU CODE DU TRAVAIL, 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MME X..., AU SERVICE DE LA FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 25 OCTOBRE 1982, D'AVOIR DIT QU'ELLE DEVAIT ETRE CLASSEE AU COEFFICIENT HIERARCHIQUE 139 RESERVE AUX SECRETAIRES DANS LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS ANNEXES A...

1 TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du consignataire contre le transporteur - Qualité... ...Av. demandeur : Me Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 13 JANVIER 1983 QUE, SUIVANT UN CONNAISSEMENT A L'ORDRE DE LA SOCIETE DORE, LA SOCIETE VINALMAR A EFFECTUE LE TRANSPORT DE VIN MARSALA ITALIE A NANTES, SUR LE NAVIRE VALAIS, QUE LA MARCHANDISE, APRES DECHARGEMENT, A ETE STOCKEE DANS DES CUVES DE LA SOCIETE NOUVELLE DE CONSIGNATION ET DE GERANCE SOCIETE S.N.C.G., QU'UNE ALTERATION DE LA MARCHANDISE A ETE CONSTATEE ET A ETE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Indication du bénéficiaire - Adjonction du nom du conjoint. BAIL... ...Av. demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DIJON, 30 NOVEMBRE 1983 QUE M. BERNARD X... EST PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE DONNEES EN LOCATION AUX EPOUX FRANCOIS X... ; QUE BERNARD X... ET SON EPOUSE AYANT FAIT DELIVRER CONGE AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE PAR LES DEUX CONJOINTS, LES PRENEURS ONT DEMANDE L'ANNULATION DU CONGE EN FAISANT VALOIR QUE SEUL LE PROPRIETAIRE DES PARCELLES POUVAIT BENEFICIER D'UNE REPRISE ; ATTENDU QUE LES...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Jugement d'adjudication - Publication - Effet. PUBLICITE FONCIERE - Adjudication sur saisie -... ...Av. demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE DANS UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR M. Y... ES QUALITES CONTRE M. X..., LE CAHIER DES CHARGES A ETE DEPOSE AU GREFFE PLUS DE QUARANTE JOURS APRES LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ; QUE QUOIQUE REGULIEREMENT SOMME DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES M. X... N'A SAISI LE TRIBUNAL D'AUCUNE CONTESTATION AVANT L'AUDIENCE PREVUE A L'ARTICLE 690 DU CODE DE...

1 BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Bénéficiaire - Occupant de bonne foi - Faits constitutifs de mauvaise foi -... ...Av. Demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y..., PROPRIETAIRE D'UN LOCAL D'HABITATION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 22 SEPTEMBRE 1983, STATUANT SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN EXPULSION DES EPOUX X... QUI OCCUPAIENT LES LIEUX ENSUITE D'UN BAIL QU'ELLE LEUR AVAIT CONSENTI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982, L'OCCUPANT DE BONNE FOI ET...

SAISIES - Saisie-exécution - Procès-verbal - Notification - Domaine d'application - Vente judiciaire de meubles dépendant d'une succession... ...Av. Demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE ; ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QU'A LA DEMANDE DE MME X..., LE JUGE DES REFERES AVAIT DESIGNE UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION DE VEUVE TAVERNIER, SA MERE, AVEC MISSION NOTAMMENT DE PROCEDER A LA VENTE PUBLIQUE DU MOBILIER ; QUE LE JOUR PREVU POUR LA VENTE, MME X... A DEMANDE UN SURSIS EN REFERE ; ATTENDU QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE SANS...

ASSURANCE MARITIME - Police - Police flottante - Avenant d'aliment - Référence aux conditions générales de la police flottante - Exclusion des... ...Av. Demandeur : Me Cossa, Me Ryziger...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, TOULOUSE, 27 AVRIL 1983, QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PAUL BRENAC LA SOCIETE BRENAC, BENEFICIAIRE D'UNE POLICE FLOTTANTE CONTRACTEE AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FONCIERE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A SOUSCRIT UN AVENANT D'ALIMENT POUR GARANTIR L'EXPEDITION DE BALLES DE LAINE PAR ELLE VENDUES "FRANCO LARISSA REPUBLIQUE HELLENIQUE NON...