La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 143

ALSACE-LORRAINE - Avocat - Emoluments - Désistement - Droit proportionnel Fait une exacte application des dispositions combinées des articles... ...Avocats :MM. Jacoupy, Copper-Royer, Cossa ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 février 1987 et les productions, qu'après avoir assigné MM. Y... et Z... devant un tribunal de grande instance en paiement de dommages-intérêts, Mme X... s'est désistée de son action ; que le tribunal a constaté ce désistement et condamné Mme X... aux dépens ; que les avocats des défendeurs ayant demandé la taxation de leurs honoraires, la cour d'appel, par arrêt...

SUCCESSION - Recel - Déchéances - Application - Conjoint survivant SUCCESSION - Conjoint survivant - Saisine - Effets - Recel - Déchéances -... ...Avocats :M. Cossa, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Vier et Barthélémy ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Denis Y... est décédé le 22 février 1980, laissant Mme Françoise Z..., son épouse en troisièmes noces et M. François Y..., son fils issu de son premier mariage ; qu'aux termes de son testament olographe en date du 7 juin 1978, il a légué à son épouse, en pleine propriété un immeuble sis à La Trinité-de-Réville Eure, un appartement ..., tous les meubles...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Assurance pour le compte de qui il appartiendra -... ...Avocats :MM. Foussard, Cossa ....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 114-1 et L. 112-1, troisième alinéa, du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que, si toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et si, dans le cas d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra, l'assureur peut opposer cette prescription au tiers bénéficiaire, le...

FAUX - Incident de faux - Incident devant la Cour de Cassation - Article 313 du nouveau Code de procédure civile - Application non Les... ...Avocats :MM. Cossa, Gauzès, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 février 1987 et les productions, que, dans une poursuite de saisie immobilière engagée par la société Financière Sofal contre Mme X..., celle-ci a demandé la conversion de la saisie en vente volontaire ; que, par deux jugements du 8 janvier 1980, le tribunal de grande instance a rejeté cette demande et a prononcé l'adjudication de l'immeuble à M. Y... ; que, Mme...

ASSURANCE règles générales - Police - Dénaturation - Garantie - Conditions - Assurance vol - Introduction du voleur - Introduction "... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Cossa ....Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel que formulé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu selon les énonciations des juges du fond que la société Propal avait confié à la société de gardiennage " Nice Sécurité Canine " la surveillance de ses entrepôts ; qu'au cours de l'été 1980 un cambriolage y a été commis par deux employés de la société de gardiennage que des employés...

SOCIETE DE FAIT - Existence - Appréciation souveraine PREUVE règles générales - Pouvoirs des juges - Appréciation - Pouvoir souverain -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa ....Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 27 février 1986 que la société Nouvelle Imprimerie générale charentaise la société d'imprimerie, a assigné Mlle X... en sa qualité d'exploitant du journal " Les Nouvelles sportives ", ainsi que M. Y... en sa qualité d'associé de la société de fait éditant le journal, pour obtenir...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Remise au... ...Avocats :MM. Ancel, Cossa ....Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la compagnie La France ; . Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société anonyme Sogec X... a présenté le 31 mars 1982 une demande d'adhésion à un système d'assurance proposé par le groupe Mornay aux membres de l'association " caisse générale interprofessionnelle des cadres " et souscrit par ce groupe auprès de la compagnie d'assurances " La France " ; que la demande d'adhésion, qui couvrait le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Définition - Artiste - Chef d'orchestre CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de... ...Avocat :M. Cossa ....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., ancien pianiste de l'ensemble instrumental de variétés Tony Bram's show danse international, fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 8 février 1985 d'avoir décidé qu'il n'était pas lié à M. X..., chef de cet orchestre, par un contrat de travail et de l'avoir débouté de ses demandes découlant de la qualité de salarié alors, selon le pourvoi, que M. X... payait les musiciens au moyen de chèques tirés sur son propre...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Agriculture - Convention de la Fédération nationale des SAFER - Retraite - Mise à la retraite - Age - Mise à la... ...Avocats :MM. Cossa, Choucroy ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que la SAFER Languedoc-Roussillon a fait connaître à M. X..., attaché juridique, que son départ à la retraite était fixé au 15 mai 1982, jour de son soixantième anniversaire, qu'elle acceptait toutefois de reporter la date du départ au 27 juillet 1982 à la demande de son salarié pour lui permettre de bénéficier d'une pension de retraite complète ; Attendu...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - Maladie -... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Lesourd et Baudin ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 613-6 et L. 259 du Code de la sécurité sociale ancien, devenus les articles L. 722-1 et L. 162-9 dans la nouvelle codification ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que le régime d'assurance obligatoire institué par le titre VI du livre VI, pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est applicable... aux chirurgiens-dentistes... qui exercent leur activité professionnelle...