La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 116

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Droit proportionnel - Assiette - Demande en paiement d'une... ...Avocats :M. Cossa, Mme Baraduc-Bénabent..... Sur le moyen unique : Attendu que la société civile professionnelle Lecocq-Mottet, avoué, fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel Riom, 26 juin 1990, d'avoir retenu, pour fixer son émolument mis à la charge de la compagnie d'assurances Mutuelle assurance artisanale de France, le montant de la condamnation au paiement d'une somme d'argent, prononcée en première instance...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Engagement des poursuites - Lettre de retrait des... ...Avocat :M. Cossa..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 juin 1987, qu'à la suite d'une inspection ayant donné lieu à l'établissement d'un rapport en date du 25 avril 1985, M. X..., responsable du bureau de Chartres de la Banque hypothécaire européenne, a été avisé le 22 mai 1985 par la direction de sa banque que tous les pouvoirs qui lui avaient été conférés lui étaient retirés ; que celle-ci lui a ensuite notifi...

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Délai de grâce - Point de départ - Décision contradictoire - Jour de la décision CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 511 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 29 juin 1989, que la SCI Forière, propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à M. X..., lui a fait délivrer, les 3 et 9 septembre 1988, un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail ; Attendu que pour confirmer le...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Demande - Cas - Défaut de congé - Congé délivré pour la date d'expiration contractuelle du bail BAIL... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Cossa..... Sur le premier moyen : Vu l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail, doit en faire la demande, soit dans les 6 mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa reconduction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 septembre 1989, que Mme Y..., qui a donné à bail à M. X..., pour 9 ans...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Exception - Courtes citations - Définition - Série de photographies... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Roger, Cossa..... Attendu qu'en avril 1986 l'hebdomadaire Le Nouvel Economiste, édité par la société du même nom, à publié en couverture, pour accompagner le titre " les milliardaires de la pub ", la photographie d'une jeune femme vue de dos, habillée de vêtements de plage sur lesquels étaient reproduits les dessins d'un billet de banque de 200 francs ; qu'il était indiqué au sommaire qu'il s'agissait d'une " photographie Sipa Press et...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Terrain procuré par le constructeur - Terrain procuré indirectement Justifie... ...Avocats :MM. Boullez, Cossa..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 18 mai 1990, que, par acte sous seing privé du 24 octobre 1983, M. X... a conclu avec la société Home 67, en vue de la construction d'une maison individuelle, un contrat, dit " contrat de maître d'oeuvre ", qui fixait le budget prévisionnel de l'opération ainsi que le montant des honoraires de la société, et prévoyait qu'en cas de résiliation par le maître de l'ouvrage, les honoraires...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Jugement... ...Avocats :MM. Cossa, Le Prado, Choucroy..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 décembre 1989, que dans la procédure de redressement judiciaire de la société Clinique des fleurs, le Tribunal, après avoir examiné les trois projets de continuation de l'entreprise présentés respectivement par le Groupe Brami, par Mme X..., M. Y... et M. Z... les consorts X... et par une autre société, a arrêté le plan du Groupe Brami ; Attendu que Mme X... fait grief...

1° PRESSE - Procédure - Action civile - Préjudice - Réparation - Publication de la décision - Publication intégrale d'une décision... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Cossa...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., - Y..., - la société anonyme Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1990 qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public et complicité, a condamné les deux premiers, chacun à 10 000 francs d'amende et solidairement à des réparations civiles et a déclaré la troisième civilement responsable. LA COUR, Vu les...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Trouble causé par des équipements collectifs - Bruit -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Cossa..... Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière du ... à Issy-les-Moulineaux, bailleresse, fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 7 mars 1990 de la condamner à réparer le préjudice subi par les époux Y... et les époux X..., locataires, en raison du trouble de jouissance causé par les bruits des surpresseurs d'eau de l'immeuble, alors, selon le moyen, que tenu d'assurer au preneur une...

EXTRADITION - Conventions - Convention franco-belge du 15 août 1874 modifiée - Clause ordonnant la mise en liberté dans un certain délai -... ...Avocat :M. Cossa...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 27 août 1991, qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition le concernant présentée par le Gouvernement belge. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la...