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38-07-01 LOGEMENT. - PERSONNES PRIORITAIRES DEVANT ÊTRE RELOGÉES D'URGENCE - NOTION - PERSONNE AYANT UN LOGEMENT MAIS ÉTABLISSANT ÊTRE DANS... ...CORLAY...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 7 octobre 2011 de la commission de médiation de Paris rejetant le recours amiable qu'elle avait présenté en vue de bénéficier d'une offre de logement dans le cadre des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, de la désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence. Par un jugement...

44-006 Nature et environnement. ... ...CORLAY...Vu la procédure suivante : Sous le n° 400364, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 et 17 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, le collectif des élus qui doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, le comité de l'association pour la taxation des transactions pour l'aide aux citoyens ATTAC 44, M. A...D..., Mme K...C..., M. H...J..., Mme I...B..., M. E...L...et Mme F...G...demandent au Conseil...

...CORLAY...Vu la procédure suivante : M. A... B...et Mme C...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 911-4 du code de justice administrative : - de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII à une astreinte de 200 euros par heure de retard en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 1702315 du 20 mai 2017 par laquelle ce juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint à l'OFII de leur fournir un lieu d'hébergement adapté dans un délai de cinq jours...

...CORLAY...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1602799/6 du 30 mai 2016, enregistrée le 1er juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la Confédération des taxis parisiens - Syndicat de France. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 février 2016, et un mémoire complémentaire enregistré le 22 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération...

095-02-06 - CAS D'UN ÉTRANGER PLACÉ EN RÉTENTION FORMULANT UNE DEMANDE D'ASILE - 1 PRINCIPE - OBLIGATION DE METTRE FIN À LA RÉTENTION - 2... ...CORLAY...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de constater que son maintien en rétention administrative, sans qu'aucune décision n'ait été prise par l'autorité administrative à la suite de sa demande d'asile, porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté fondamentale d'aller et venir, à son droit...

...CORLAY...Vu les procédures suivantes : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 février 2014 qui a annulé le titre de pension qui lui avait été concédé le 3 juillet 2006 et a fixé le montant du trop-perçu et, d'autre part, l'arrêté du 17 février 2014 lui concédant une nouvelle pension à compter du 1er décembre 2013. Par un jugement n° 1401786 du 19 octobre 2016, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. 1° Sous le n° 404969, par un pourvoi enregistré le 10 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie et des...

...CORLAY...Vu la procédure suivante : M. A...B...et Mme D...C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder, dans le délai de quatre jours à compter de la notification de l'ordonnance, au paiement de l'allocation pour demandeur d'asile depuis le 1er février 2017, date d'interruption de son versement. Par une ordonnance n° 1701478 du 25 avril 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Par une requête et...

...CORLAY...Vu la procédure suivante : Mme B...C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de constater que son maintien en rétention administrative, sans qu'aucune décision n'ait été prise par l'autorité administrative à la suite de sa demande d'asile, porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté fondamentale d'aller et venir, à son droit à la sûreté ainsi qu'à son droit au maintien sur le territoire le temps de l'instruction de sa demande d'asile, d'autre part, d'enjoindre au préfet...

...CORLAY...Vu la procédure suivante : Mme A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de constater que son maintien en rétention administrative, sans qu'aucune décision n'ait été prise par l'autorité administrative à la suite de sa demande d'asile, porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté fondamentale d'aller et venir, à son droit à la sûreté ainsi qu'à son droit au maintien sur le territoire le temps de l'instruction de sa demande d'asile, d'autre part, d'enjoindre au préfet de...

...CORLAY...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui de son absence de relogement. Par un jugement n° 1513491/6-1 du 11 octobre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 janvier et 10 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me...