| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 06 décembre 2012, 11VE01421
60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CORBIN-DESCHANEL...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour le REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS PICARDIE, dont le siège est 646 rue de Cagny à Amiens Cedex 3 80094, par Me Corbin-Deschanel, avocat ; le REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS PICARDIE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0806416 en date du 25 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 09 octobre 2012, 10VE02502
60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CORBIN-DESCHANEL...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Josépha A, demeurant ..., par la SCP Michel Ledoux, avocats ; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0703050 en date du 18 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etablissement français du sang à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 janvier 2007, 04VE01008
...CORBIN-DESCHANEL...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER, dont le siège est boulevard Robert Ballanger...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 05 juillet 2006, 03PA04565
...CORBIN-DESCHANEL...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2003, présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par Me Legrand ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0211818/6 en date du 14 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Courbevoie Neuilly-sur-Seine à la réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'il y a subie le 12 avril 2000 ; 2° de condamner le centre hospitalier de Courbevoie Neuilly-sur-Seine à lui verser au même titre la somme de 10 426, 96 euros ; 3° de condamner le même...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 18 mars 2003, 00PA02975
...BIBAL ; CABINET HOUDART ; CORBIN-DESCHANEL ;...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 septembre 2000, présentée pour M. Mathias Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 3 000 000 F, avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts, en réparation des conséquences dommageables de sa contamination par le virus de l'hépatite C du fait des transfusions de produits sanguins...