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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 20 juin 2024, 23BX02400
...CORBIER-LABASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Latresne PLU's et mieux " a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Latresne a accordé à la société Philo Invest un permis pour la construction, après démolition de trois constructions existantes, d'un bâtiment à usage d'activités d'une surface de 1 495 m² sur les parcelles cadastrées section AK n° 0300, 0302, 0304, 0305 et 0333 situées 9 rue de la Salargue, ensemble la décision du 26 avril 2023 par laquelle le maire de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 25 mai 2023, 21BX02490
...CORBIER-LABASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2019 par lequel le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a refusé de lui délivrer un agrément pour l'accueil à son domicile de personnes âgées ou adultes handicapés, ainsi que la décision du 22 avril 2020 de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, de condamner la collectivité territoriale de Martinique à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 16 février 2021, 19BX02699
68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CORBIER-LABASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Terrabatir et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 21 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières a approuvé la 2ème modification du plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1702494, 1704543 du 19 avril 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 10 juillet 2020, 19BX00536
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CORBIER-LABASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler, d'une part, la délibération du 1er octobre 2015 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a accordé un certificat d'urbanisme positif à M. D... et, d'autre part, de la délibération du 8 septembre 2016 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a accordé un permis de construire à M. D.... Par un jugement n° 1700013 du 11 décembre 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 16 décembre 2019, 17BX03592,17BX04034
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...CORBIER-LABASSE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par deux requêtes distinctes, M. H... a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 août 2015 par lequel le maire de Lescar a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 7 novembre 2013 et, d'autre part, de condamner la commune de Lescar à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation des préjudices causés. Par...
36-05-04-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE MALADIE. CONGÉS DE LONGUE MALADIE. - POSITION - CONGÉS DE... ...CORBIER-LABASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2012 par lequel le recteur de l'académie de Poitiers l'a placée en congé de maladie ordinaire du 16 janvier au 11 septembre 2012, l'avis du comité départemental du 11 septembre 2012 et le rapport médical établi le 19 juin 2012 par le docteur Arbitre, d'autre part, d'enjoindre au rectorat de Poitiers...
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...CORBIER-LABASSE...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012, présentée pour M. C... E...et M. D... E...demeurant..., par Me Corbier-Labasse, avocat ; MM. E... demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0901568 du 17 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la communauté urbaine de Bordeaux à verser à M. D... E...la somme de 4 459,19 euros et à M. C... E...la somme de 2 493,66 euros ; 2° de porter les sommes ainsi allouées à 8 314,16 euros...
...CORBIER-LABASSE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 2007, présentée pour M. Dafiannou X demeurant ..., par Me Corbier-Labasse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600193 du 7 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à ce que le Tribunal assure l'exécution du jugement n° 0500366 du 4 mai 2006 annulant la décision du 10 juin 2004 portant refus de renouveler son contrat et enjoignant à la collectivité départementale de Mayotte de procéder au réexamen de sa situation ; 2° d'enjoindre à la collectivité départementale de Mayotte de...
