La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat COPPER-ROYER - page 3
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| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 23 janvier 2015, 360396
17-04-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'INTERPRÉTATION. CAS OÙ UNE QUESTION... ...COPPER-ROYER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 20 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY02673 du 24 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0901300 du 21 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...
| France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 18 décembre 2014, 364576
...COPPER-ROYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 30 septembre 2002, et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°s 0706891-0706981 du 13 décembre 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 12PA03908 du 5 octobre 2012 la cour administrative d'appel de Paris a annulé le...
| France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 18 décembre 2014, 364577
...COPPER-ROYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 30 septembre 2002, et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°s 0706891-0706981 du 13 décembre 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 11PA00898 du 5 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 03 décembre 2014, 364823
...COPPER-ROYER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2012 et 19 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me B...A..., agissant en qualité de liquidateur de la société Garnier Choiseul Holding dont le siège est 129/137, Boulevard Carnot à Le Vésinet 78110 ; Me A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA02093 du 9 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la société Garnier Choiseul Holding, venant aux droits de la société Etablissements Bellaby contre le jugement n° 0804734 du 16 mars 2011...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 28 novembre 2014, 362910
38 LOGEMENT. - COMMUNE FAISANT L'OBJET D'UN ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE CARENCE AU REGARD DE SES OBJECTIFS DE RÉALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX... ...COPPER-ROYER ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mai 2009 par lequel le maire de la commune de Nogent-sur-Marne Val-de-Marne a décidé de préempter la parcelle bâtie située 69, rue des Héros Nogentais, d'autre part, d'enjoindre à la commune de lui proposer l'acquisition de ce bien au prix indiqué dans la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 14 novembre 2014, 361482
...COPPER-ROYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000. Par deux jugements n° 0613019 du 22 mars 2010 et n° 0721006 du 18 octobre 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes. Par un arrêt n° 10PA02299, 10PA05162 du 21 juin 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés par M. et Mme B...contre ces jugements. Procédure devant le...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 14 novembre 2014, 369908
...COPPER-ROYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0902503 du 15 mai 2012, le tribunal administratif d'Orléans, après avoir dit n'y avoir pas lieu de statuer à hauteur d'un dégrèvement prononcé par l'administration en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 12NT01942 du 7 mai 2013, la cour...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 17 octobre 2014, 368270
...COPPER-ROYER...Vu le pourvoi, enregistré le 3 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...M'A..., demeurant ... ; M. M'A... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11MA02147 du 21 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête du préfet des Alpes-Maritimes, d'une part, annulé le jugement n° 1100316 du 21 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 4 janvier 2011 en tant qu'il a refusé de délivrer au requérant un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" et, d'autre part, rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 26 septembre 2014, 366041
335-01-02-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. - MENTION VIE PRIVÉE ET FAMILIALE - CAS DE LA... ...COPPER-ROYER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12MA00803, 12MA00934 du 21 septembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1103170, 1103754 du 9 février 2012 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 juillet 2014, 372012
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; COPPER-ROYER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Cabrol Construction Métallique, dont le siège est ZI de Bonnecombe à Mazamet 81200 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA01951 du 10 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé l'article 2 du jugement n° 0807135 du 4 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice avait rejeté ses conclusions tendant à la...
