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135-03-01-02-02 Collectivités territoriales. Département. Organisation du département. Organes du département. Président du conseil général. ... ...MENDES CONSTANTE...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA01296, présentée pour le département des Bouches-du-Rhône, dont le siège est Hôtel du département 52 avenue de Saint-Just à Marseille Cedex 20 13256, par Me C... G...; le département des Bouches-du-Rhône demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106355 du 7 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les...
67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...MENDES CONSTANTE...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011, présentée pour la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège est sis Les Docks, Atrium 10.7, 10 place de la Joliette à Marseille 13002 par Me Mendes Constante, avocat ; la communauté urbaine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801737 du 27 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée, à la demande de la...
...SCP CONSTANTS GALIAY HENRY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juillet 1999 sous le n° 99MA01337, présentée pour la société Loisirs, Nature, Evasion ayant son siège social à Caudiès de Fenouillèdes Castel Fizel, Pyrénées Orientales, par la SCP d'avocats CONSTANS, GALIAY, HENRY ; La société Loisirs, Nature, Evasion demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-3150 en date du 28 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé la résiliation sans indemnité, du contrat d'affermage qu'elle avait signé avec la commune de Caudiès de...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...CARREZ ; CONSTANT ; CARREZ...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2014, présentée pour Mme C...D..., demeurant..., par MeB... ; Mme D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203256, 1304280 du 19 décembre 2013 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le Maroc comme pays de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 15 décembre 2015, 14PA00703
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET CONSTANT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Nouvelle Gastronomie Italienne a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités y afférents, mis en recouvrement par avis n° 20110805057 du 15 septembre 2011, qui lui ont été assignés au titre de la période courue du 1er janvier 2007 au 31 décembre...
61-07 Santé publique. Établissements privés de santé. ... ...MENDES CONSTANTE ; SCP DELAPORTE BRIARD TRICHET ; MENDES CONSTANTE...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 09MA01131, présentée pour la SOCIETE L'EMPERI, représentée par son président en exercice, domicilié ès qualité au chemin de la Lauze et des Massuguettes, quartier des Grès à Salon de Provence 13300, par la société civile professionnelle SCP d'avocats Delaporte, Briard, et Trichet ; la SOCIETE L'EMPERI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601013, 0601130 du 27...
...CABINET D'AVOCATS MANVILLE ET CONSTANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2004, présentée pour M. Jean X, domicilié à ..., Mme Odilia Y, domiciliée ..., Mme Idamène Z, domiciliée ..., Mme Fierilia A, domiciliée ..., M. Saintilmor B, domicilié à ..., Mme Marie Clairmise C, domiciliée ..., M. Othan D, domicilié à ..., M. Z Ulrich E, domicilié ..., Mme Rose Marie Similia F, domiciliée ..., M. Willy G, domicilié ..., M. Dieucibon H, domicilié à ..., M. Saliner I, domicilié à ... et Mme Célisia J domiciliée ..., par Maître Manville ; M. X et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 04 novembre 2003, 01DA00893
...CABINET LEFEVRE-CHEVALIER-PERRUCHOT DELLOYE-CONSTANT-WESTEL DENIS...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 septembre 2001, 27 décembre 2001 et 7 janvier 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Sylvain X, demeurant ..., par Me Perruchot-Deloye, avocate ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1985 du 31 mai 2001, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 1997 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui a retiré sa carte d'ancien combattant de la guerre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 18 mars 2004, 02DA00369
...CABINET LEFEVRE-CHEVALIER-PERRUCHOT DELLOYE-CONSTANT-WESTEL DENIS...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Perruchot, avocate ; M. Jean-Pierre X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-4825 en date du 14 février 2002 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi du fait de la fermeture administrative de son établissement de débit de boissons durant un mois par arrêté du 6 avril 2000 du...
61-08-03 Santé publique. Autres établissements à caractère sanitaire. Etablissements accueillant des personnes âgées. ... ...SCP DELAPORTE BRIARD TRICHET ; SCP DELAPORTE BRIARD TRICHET ; MENDES CONSTANTE...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA00981, présentée pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE, représenté par son président en exercice, domicilié ès qualité Hôtel du Département, 52 avenue de Saint-Just à Marseille Cedex 20 13256, par Me Mendès Constante, avocat ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le...
