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...CONSALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2020 par lequel la commune de Saint-Tropez a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle située au 57 Chemin du Pinet, 83190 Saint Tropez. Par un jugement n° 2003266 du 21 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté et a enjoint au maire de la commune de Saint-Tropez d'accorder le permis de construire sollicité. Procédure devant la Cour : Par une requête...

68-04-045-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...CONSALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Confédération Environnement Méditerranée et l'association Bandol Littoral ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 20 novembre 2020 par laquelle le maire de Bandol ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la société civile immobilière SCI Roc A Pic portant sur des travaux de rénovation et de mise en sécurité d'une clôture située sur...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...CONSALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS François Lanteaume Investissement a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 11 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Puget-Ville a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur la parcelle située rue de la Libération et cadastrée section C n° 574 sur le territoire communal. Par un jugement n° 1904401 du...

49-05-001-02 Police. - Polices spéciales. ... ...CONSALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté de péril non imminent en date du 7 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Toulon l'a mis en demeure de procéder, dans un délai de cinq mois, aux travaux de réfection du mur de soutènement en partie Sud de la parcelle cadastrée section BO 488 et de mettre à la charge de la commune le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...CONSALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Technique du Bâtiment de Provence a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la métropole Toulon Provence Méditerranée à lui payer la somme de 5 286,24 euros au titre du marché n° 15MRL23, avec intérêts au taux légal à compter de la date de sa réclamation. Par une ordonnance n° 2100249 en date du 3 juin 2021, le magistrat désigné par le président...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...CONSALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Cuers Immobilier a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 391 650 euros en principal. Par un jugement n°1700952 du 14 mai 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet 2019 et 19 janvier 2021, la...

135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...CONSALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 21 juin 2017 par laquelle le conseil municipal de Puget-Ville a approuvé son plan local d'urbanisme PLU ainsi que la décision du 24 août 2017 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1704343 du 5 avril 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par...

135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...CONSALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL La Broue a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 21 juin 2017 par laquelle le conseil municipal de Puget-Ville a approuvé son plan local d'urbanisme PLU ainsi que la décision du 31 août 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1704344 du 5 avril 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. 54-05-04-02 Procédure. Incidents. Désistement. Portée et... ...CONSALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le compte-rendu de l'entretien professionnel de l'année 2015 en tant qu'il fait référence à d'éventuels conflits d'intérêts ou à un conflit d'intérêt potentiel, ainsi qu'à ses mandats électifs et syndicaux. Il a également demandé au tribunal d'enjoindre à l'université de Toulon de supprimer, en application de l'article L. 911-1 du...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CONSALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Sévignes a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Tropez a retiré le permis de construire qui lui avait été accordé le 11 mai 2015 pour des travaux de rénovation et d'extension d'une maison individuelle sur un terrain cadastré BK n° 13 et BK n° 172, situé route de Carles. Par un jugement n° 1503851 du 15 mai 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure...