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68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...CONSALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS François Lanteaume Investissement a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 11 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Puget-Ville a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur la parcelle située rue de la Libération et cadastrée section C n° 574 sur le territoire communal. Par un jugement n° 1904401 du...

49-05-001-02 Police. - Polices spéciales. ... ...CONSALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté de péril non imminent en date du 7 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Toulon l'a mis en demeure de procéder, dans un délai de cinq mois, aux travaux de réfection du mur de soutènement en partie Sud de la parcelle cadastrée section BO 488 et de mettre à la charge de la commune le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...CONSALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Technique du Bâtiment de Provence a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la métropole Toulon Provence Méditerranée à lui payer la somme de 5 286,24 euros au titre du marché n° 15MRL23, avec intérêts au taux légal à compter de la date de sa réclamation. Par une ordonnance n° 2100249 en date du 3 juin 2021, le magistrat désigné par le président...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...CONSALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Cuers Immobilier a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 391 650 euros en principal. Par un jugement n°1700952 du 14 mai 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet 2019 et 19 janvier 2021, la...

135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...CONSALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 21 juin 2017 par laquelle le conseil municipal de Puget-Ville a approuvé son plan local d'urbanisme PLU ainsi que la décision du 24 août 2017 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1704343 du 5 avril 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par...

135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...CONSALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL La Broue a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 21 juin 2017 par laquelle le conseil municipal de Puget-Ville a approuvé son plan local d'urbanisme PLU ainsi que la décision du 31 août 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1704344 du 5 avril 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. 54-05-04-02 Procédure. Incidents. Désistement. Portée et... ...CONSALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le compte-rendu de l'entretien professionnel de l'année 2015 en tant qu'il fait référence à d'éventuels conflits d'intérêts ou à un conflit d'intérêt potentiel, ainsi qu'à ses mandats électifs et syndicaux. Il a également demandé au tribunal d'enjoindre à l'université de Toulon de supprimer, en application de l'article L. 911-1 du...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CONSALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Sévignes a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Tropez a retiré le permis de construire qui lui avait été accordé le 11 mai 2015 pour des travaux de rénovation et d'extension d'une maison individuelle sur un terrain cadastré BK n° 13 et BK n° 172, situé route de Carles. Par un jugement n° 1503851 du 15 mai 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CONSALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B..., Mme C... B..., épouse A..., et M. F... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 14 septembre 2017 par laquelle le maire de la commune d'Ollioules a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de la délibération du 19 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de cette commune a approuvé son plan local d'urbanisme en ce qu'elle classe en zone agricole la...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. 36-04-05 Fonctionnaires et agents publics.... ...CONSALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler la décision du 28 avril 2017 par laquelle l'administrateur supérieur des douanes, chef du bureau A 2 de la direction générale des douanes et droits indirects a rejeté sa demande de réexamen de son reclassement au 12ème échelon du grade d'inspecteur des douanes, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de le reclasser dans le...