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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 31 décembre 2024, 22PA03432
...CONCORDIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme Ghania ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties. La société par actions simplifiée à associé unique SASU Avenue Michelet a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 02 juillet 2024, 22VE01720
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CONCORDIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016, à hauteur d'une réduction en base de 67 600 euros. Par un jugement n° 2001925 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Versailles...
