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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 décembre 2015, 14NT01514
...CONCORDE AVOCATS...Vu, I, la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2014, sous le n° 14NT01514, et un mémoire en réplique, enregistré le 26 octobre 2015, la société SAS Distribution Casino France, représentée par MeG..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision de la commission nationale d'aménagement commercial du 5 mars 2014 autorisant la société Immolec à créer un ensemble commercial sur la commune de Mézidon-Canon ; 2° de rejeter la demande d'autorisation présentée par la société Immolec. Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence des auteurs des avis émis pour les...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 10 mars 2016, 15NC00831
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2015, la SARL Duho Immobilier représentée par MeA..., demande à la cour d'annuler la décision du 11 février 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours dirigé contre la décision du 1er septembre 2014 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial de Moselle a autorisé la SAS Décathlon France à créer un magasin à Yutz et de...
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU ; SELARL CONCORDE AVOCATS ; SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... et autres ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 25 avril 2012 par lequel le maire de la commune de Leucate a délivré conjointement un permis de construire à la SARL Distribution Casino France et à la SNC Wishbone pour réaliser un supermarché, une galerie...
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SELARL CONCORDE AVOCATS ; SELARL CONCORDE AVOCATS ; SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et autres ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 25 avril 2012 par lequel le maire de la commune de Leucate a délivré conjointement un permis de construire à la SARL Distribution Casino France et à la SNC Wishbone pour réaliser un supermarché, une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 21 juin 2016, 14NT02867
...CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 novembre 2014 et 20 mai 2016, la SAS Distribution Casino France, représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 16 juillet 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a accordé à la SAS Côtes des Légendes l'autorisation préalable requise en vue de l'extension d'un ensemble commercial par agrandissement, sur une surface de vente de 480 m2, de l'hypermarché existant à l'enseigne E. Leclerc, et création d'une parapharmacie d'une surface de vente de 220 m2. 2° de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 01 juillet 2016, 15NT00863
14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Distribution Casino France et l'Immobilière Groupe Casino ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération du 9 décembre 2013 par laquelle le conseil communautaire d'agglomération Chartes Métropole a approuvé le document d'aménagement commercial modifié et la modification n° 1 du schéma de cohérence territoriale intégrant le document d'aménagement...
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE AVOCATS ; SELARL CONCORDE AVOCATS ; SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : La société Cahuha et l'association " SOS Lez Environnement " ont demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault en date du 28 novembre 2014 autorisant la SAS Décathlon France à créer un magasin spécialisé dans la vente d'articles...
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : L'association " SOS Lez Environnement " a demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault en date du 28 novembre 2014 autorisant la SAS O'Tera Saint-Clément à créer un commerce alimentaire spécialisé dans la vente de produits de terroir, à l'enseigne O'Tera de 903 m² de surface de vente, sur le territoire de la...
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : L'association " SOS Lez Environnement " a demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault en date du 28 novembre 2014 autorisant la SAS Etablissements horticoles Georges Truffaut à créer une jardinerie à l'enseigne Truffaut présentant une surface de vente de 7 924 m², sur le territoire de la commune de...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL LETANG et ASSOCIES ; SELARL LETANG et ASSOCIES ; SCP BOUYSSOU et ASSOCIES ; SELARL CONCORDE...Vu la procédure suivante : I. Par une requête n° 15MA03806 et des mémoires enregistrés le 14 septembre 2015, le 26 avril 2016 et le 25 mai 2016, la société Erteco France, représentée par MeD..., demande à la Cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2663D du 16 juillet 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Socilau...
