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...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2018 par lequel le maire de Fouesnant a accordé à cette collectivité un permis de construire en vue de la restructuration et de l'extension de la station d'épuration située 50 Hent Mesc'hour, ainsi que la décision du 9 avril 2018 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux. Par un arrêt n° 19NT02105 du 4 octobre 2019 la cour administrative d'appel de Nantes a annul...

49-05-001 Police. - Polices spéciales. ... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... et Mme C... B... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'avis à payer des sommes n° 2018 bordereau 293, titre n° 3029-1 de la ville de Clermont-Ferrand, émis et rendu exécutoire le 28 septembre 2018, par lequel cette commune demande à M. A... et à Mme B... de lui verser une somme de 60 441,08 euros. Par un jugement n°1900203 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a décharg...

...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... I..., M. F... I..., Mme G... O..., Mme D... M..., Mme K... N... et Mme J... L... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 juin 2020 par lequel le maire de Saint-Pol-de-Léon a décidé l'incorporation des parcelles cadastrées section AL n°60 et AL n°69, présumées sans maître, dans le patrimoine communal. Par un jugement n° 2005835 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...

39-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. ... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM Sioule et Bouble a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la société SMACL Assurances au paiement d'une somme de 127 850 euros outre intérêts au taux légal à compter de la déclaration de sinistre du 12 novembre 2018. Par jugement n° 1901402 du 25 novembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête...

...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 30 juillet 2019 et du 10 décembre 2019 par lesquelles le président de la région Bretagne a rejeté sa demande de subvention présentée au titre de la mesure 48 du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. Par un jugement n° 2000665 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces décisions. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

...COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... et AC... AP..., M. et Mme AO... L..., M. G... B..., M. J... AF..., Mme AT... E..., M. AG... H..., M. T... AD..., Mme AK... AM..., M. et Mme T... O... U..., M. et Mme X... R..., M. et Mme AB... N..., AR... M..., M. et Mme AV... A... AJ..., M. et Mme AH..., M. et Mme Q... Y..., M. et Mme AG... Z..., M. AL... S..., M. AE... L..., M. et Mme AA... I..., M. et Mme V... K... de la Roncière, Mme AI... AN..., M. P... A... AU..., M. et Mme F... W..., la SCI Oksana et la SCI Ker Veyer ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la...

...COLLET-THIRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'État à lui verser la somme de 52 168,31 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2019 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de décisions préfectorales de refus d'habilitation pour l'accès aux zones de sûreté aéroportuaires. Par un jugement n° 1908641 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Melun a condamné l'État à verser à M. B... la somme de 6 500 euros assortie des intérêts au...

...COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Famille B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 15 décembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique a approuvé la révision du zonage d'assainissement de la commune de l'Ile de Houat. Par un jugement n° 1802542 du 12 février 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril 2021 et 20 avril 2022 ce dernier non communiqué, la SCI Famille B...

...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public industriel et commercial Néotoa, office public d'habitat, a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de condamner solidairement l'entreprise DFC ainsi que les sociétés atelier d'architecture Georges Le Garzic, Construction générale rennaise CGR, Bureau Véritas Construction et Ouest Structures, à lui verser une somme de 453 640 euros toutes taxes comprises TTC, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en...

...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 23 mai 2019 par laquelle la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Pordic Côtes-d'Armor, subsidiairement, d'annuler cette même délibération en tant seulement qu'elle classe les parcelles cadastrées section ZM nos 286, 287, 288 et 289 en zone AL. Par un jugement n° 1903835 du 17 décembre 2021, le tribunal...