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68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET COLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération en date du 24 novembre 2017 du conseil municipal de Torfou approuvant le plan local d'urbanisme de la commune et de mettre à la charge de cette commune le versement de la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1800565 du 14 octobre 2019, le tribunal...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...CABINET COLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... I... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté ses demandes de mutation au titre des années 2017 et 2018 et les arrêtés des 23 août 2017, 31 juillet 2018 et 7 août 2018 par lesquels le ministre de l'intérieur a respectivement affecté M. H... F..., Mme B... C... et M. G... E... sur les postes auxquels il avait lui-même postulé. Par jugement n° 1808174 lu le...

...CABINET COLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... K... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation à La Réunion ainsi que l'arrêté ministériel prononçant les mutations au titre de l'année 2017 pour le poste sur lequel il a présenté une demande, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier la liste des fonctionnaires mutés et de lui accorder sa mutation. Par un jugement n° 1717115/5-1 du 20 juin 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...

36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Congés de longue maladie. ... ...CABINET COLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2017 par lequel elle a été placée d'office en congé de longue maladie pour une durée de six mois et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1800663 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette...

135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations.... ...CABINET COLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eco-Lot a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération en date du 22 mai 2017 du conseil municipal de la commune de Boissy-Mauvoisin instituant un droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser du plan local d'urbanisme ainsi que la décision en date du 23 mai 2017 du maire de la commune de Boissy-Mauvoisin usant du droit de...

...CABINET COLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant au retrait ou à défaut à l'abrogation de son arrêté du 27 décembre 2013 prononçant sa mise à la retraite d'office pour invalidité, outre des conclusions à fin d'injonction et des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1806626/5-1 du 4 juillet 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...COLLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 août 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2000136/1-2 du 14 avril 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2020 et des pièces complémentaires enregistrées le 23...

...CABINET COLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes A... et E... B... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Rosny-sous-Bois à leur verser une somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'elles ont subis du fait de l'intervention à leur domicile des agents municipaux de l'unité d'hygiène de la commune. Par un jugement n° 1801167 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2019 et un mémoire en réplique enregistré le 4 juillet 2020, Mmes B...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...COLLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 7 février 2020 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé. Par un jugement n° 2000518 du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande...

36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. Tableaux d'avancement. ... ...CABINET COLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 30 mai 2017 par lequel le ministre de l'intérieur a fixé le tableau d'avancement au grade de brigadier au titre de l'année 2017 en tant qu'il n'y figure pas et en tant que M. D... I... y figure. Par un jugement n° 1700493 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant...