La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat COLLARD - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 29 décembre 2011, 11VE03255
49-05 Police administrative. Polices spéciales. ... ...COLLARD...Vu le recours, enregistré le 1er septembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007330 en date du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 21 septembre 2010 par lequel le préfet de police de Paris a interdit à M. A de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où se déroulent des manifestations sportives de l'équipe de football du...
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de... ...SELARL COLLARD et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2009, présentée pour M. Raymond A, domicilié ..., par la SELARL Collard et associés ; M. A demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n°0608355 du 24 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée TVA auxquels il a ét...
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de... ...SELARL COLLARD et ASSOCIÉS...Vu l'arrêt du 9 décembre 2011 par lequel la Cour, statuant sur la requête enregistrée le 21 janvier 2009 sous le n° 09MA00239, présentée pour M. Raymond A, domicilié ... par la SELARL Collard et associés, tendant à l'annulation du jugement n°0608355 du 24 novembre 2008 du tribunal administratif de Marseille, a annulé ce jugement et a rejeté la demande de M. A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et...
36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. ... ...SELARL COLLARD et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 2009 sous le n° 09MA01744, présentée par Me Collard, avocat, pour Mme Catherine A, demeurant ..., ensemble le mémoire complémentaire enregistré le 21 décembre 2009 et les pièces complémentaires enregistrées le 22 décembre 2009 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801693 du 6 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 2008 du...
69-02 Victimes civiles de la guerre. Questions propres aux différentes catégories de victimes. ... ...SELARL COLLARD et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2009, présentée par la SELARL Collard et Associés, pour Mme Annette A, élisant domicile ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700262 rendu le 25 juin 2009 par le tribunal administratif de Toulon qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle le Premier Ministre a refusé de lui attribuer l'aide financière instituée par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ; 2° d'annuler le refus précité du Premier Ministre en...
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. 19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et... ...SELARL COLLARD et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2008, présentée pour M. et Mme Armand A, demeurant ..., par la Selarl Collard et associés ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0501889 du 17 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande d'indemnisation du préjudice économique et moral résultant de la faute commise par le Trésor Public en assignant les requérants en redressement judiciaire devant le...
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...COLLARD...Vu la requête enregistrée le 4 mars 2010 au greffe de la cour sous forme d'une télécopie, régularisée par la production, enregistrée le 2 juillet 2010, de l'original, présentée pour Mme Lydie X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600691 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 15 décembre 2009 rejetant sa demande tendant à la condamnation du département de la Réunion à lui verser la somme de 200 000 euros...
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...COLLARD...Vu la requête enregistrée le 4 mars 2010, sous le n° 10BX00621, au greffe de la cour sous forme d'une télécopie, régularisée par la production, enregistrée le 5 juillet 2010, de l'original, présentée pour M. Simon X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600685 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 15 décembre 2009 rejetant sa demande tendant à la condamnation du département de la Réunion à lui verser la...
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...COLLARD...Vu la requête enregistrée le 4 mars 2010, sous le n° 10BX00622, au greffe de la cour sous forme d'une télécopie, régularisée par la production, enregistrée le 29 juillet 2010, de l'original, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600688 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 15 décembre 2009 rejetant sa demande tendant à la condamnation du département de la Réunion à lui verser la...
24-01-02-04 Domaine. Domaine public. Régime. Contentieux de la responsabilité. ... ...SELARL COLLARD et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2009, présentée pour M. Claude O, demeurant ..., M. Joseph I, demeurant ..., M. Raphael B, demeurant ..., la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DOMAINE DE BEAUREGARD, représentée par M. Alteirac, dont le siège est Domaine de Beauregard à Marsillargues 34590, M. Jean Christophe, Ernest Q, demeurant ..., M. Jean-Luc, René L, demeurant Le Peyron Route de Saint Laurent d'Aigouze à Marsillargues 34590, la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE MAS DE MOURGUES...
