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...COJOCARIU C. ; MĂLĂESCU I. ; IONESCU R.I....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE X et Y c. ROUMANIE Requêtes nos 2145/16 et 20607/16 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Obligations positives • Refus des autorités nationales de reconnaître l’identité masculine de personnes transgenres faute d’une intervention chirurgicale de conversion sexuelle • Intégrité physique de la personne en jeu • Absence d’une procédure claire et prévisible de reconnaissance juridique de l’identité de genre permettant le changement de sexe, et donc de prénom ou de code numérique personnel, dans les documents officiels, de manière rapide, transparente et...

...COJOCARIU C....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE N. c. ROUMANIE Requête no 59152/08 ARRÊT STRASBOURG 28 novembre 2017 DÉFINITIF 28/02/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire N. c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Ganna Yudkivska, présidente, Vincent A. De Gaetano, Paulo Pinto de Albuquerque, Faris Vehabović, Iulia Motoc, Carlo Ranzoni, Georges Ravarani, juges, et de Marialena Tsirli, greffière de section, Après en avoir...

...COJOCARIU C....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE CENTRE DE RESSOURCES JURIDIQUES AU NOM DE VALENTIN CÂMPEANU c. ROUMANIE Requête no 47848/08 ARRÊT STRASBOURG 17 juillet 2014 Cet arrêt est définitif. En l’affaire Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Dean Spielmann, président, Guido Raimondi, Ineta Ziemele, Isabelle Berro, Alvina Gyulumyan, Davíd Thór Björgvinsson, Ján Šikuta, Päivi Hirvelä, Luis López Guerra, Ledi Bianku, Nona Tsotsoria, Kristina Pardalos, Vincent A. De Gaetano...

...COJOCARIU C....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE HÄMÄLÄINEN c. FINLANDE Requête no 37359/09 ARRÊT STRASBOURG 16 juillet 2014 Cet arrêt est définitif. En l’affaire Hämäläinen c. Finlande, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Dean Spielmann, président, Josep Casadevall, Guido Raimondi, Ineta Ziemele, Mark Villiger, Isabelle Berro, Khanlar Hajiyev, Danutė Jočienė, Päivi Hirvelä, András Sajó, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik Møse, Helen Keller, André Potocki, Paul Lemmens, Valeriu Griţco, Faris Vehabović, juges, et de Johan...