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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 juin 2013, 11NT03075
...CNUDDE-GENDREAU...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2011, présentée pour Mme C... B..., demeurant " ..., par Me Cnudde-Gendreau, avocat au barreau de Nantes ; Mme B... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 08-4786 du 29 septembre 2011 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a limité à la somme de 4 007,19 euros le montant de l'indemnité qui lui est due par le département de la Vendée ; 2° de condamner le département de la Vendée à lui verser : - l'indemnité de licenciement prévue aux articles 43, 45 et suivants du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - une indemnité équivalent à trois mois...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 octobre 2011, 10NT02266
...CNUDDE-GENDREAU...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 25 octobre et 5 novembre 2010, présentés pour Mme Véronique X, demeurant ..., par Me Cnudde-Gendreau, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1947 en date du 23 août 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal à vocation unique SIVU pour la gestion des établissements de Saint-Hilaire-des-Loges et de Nieul-sur-l'Autise à lui verser une indemnité de licenciement d'un montant de 5 135,90 euros ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 02 mars 2010, 08NT02351
...CNUDDE GENDREAU...Vu la requête enregistrée le 19 janvier 2004, présentée pour M. Gilles X, demeurant ... et la société à responsabilité limitée SARL VEDETTES INTER-ILES VENDEENESs VIIV, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ..., par Me Cnudde Gendreau, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; M. X et la SOCIETE VEDETTES INTER-ILES VENDEENNES demandent à la Cour : 1° d'annuler les jugements n°s 98-1020 des 5 juillet 2001 et 14 octobre 2003 par lesquels le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département de la Vendée à leur verser une indemnit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 novembre 2006, 04NT00065
...CNUDDE GENDREAU ; CNUDDE GENDREAU ; CNUDDE-GENDREAU...Vu la requête enregistrée le 19 janvier 2004, présentée pour M. Gilles X, demeurant ... et la société Vedettes Inter-Iles Vendéennes VIIV, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ..., par Me Cnudde Gendreau, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; M. X et la société Vedettes Inter-Iles Vendéennes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1020 du 14 octobre 2003 du Tribunal administratif de Nantes lequel, après avoir ordonné une expertise par jugement avant dire-droit du 5 juillet 2001, a rejeté leur...
