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| 19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CMS BUREAU FRANÇIS LEFEBVRE...Vu le recours, enregistré le 29 octobre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0503152-0503161 du tribunal administratif de Toulouse en date du 3 août 2010 en tant qu'il a prononcé la décharge intégrale des suppléments d'impôt sur les sociétés et de...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette.... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande enregistrée sous le n° 1301689, la société Jas Hennessy et Cie a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 et la réduction à hauteur de 26 153 euros de la cotisation primitive de taxe foncière à laquelle elle a...
18-04-02-08 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2010, présentée pour la SOCIETE SOUFFLET ATLANTIQUE, société par actions simplifiée, dont le siège est place des Barques à Marans 17230, représentée par son président en exercice, par Me Bitar et Bertacchi ; La SOCIETE SOUFFLET ATLANTIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0701026-0701027 du 28 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de gardiennage et de télésurveillance SGT a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1500318 du 12 mai 2016, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande...
19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Airbus a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de l'amende d'un montant de 7 864 583 euros mise à sa charge par un avis de mise en recouvrement en date du 20 décembre 2010. Par un jugement n° 1104076 du 2 décembre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gibmédia a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des contributions sociales à l'impôt sur les sociétés et de la cotisation minimale de taxe professionnelle, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2008. Par un...
...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE....Vu, I, la requête enregistrée le 9 janvier 2013 sous le n° 13BX00060, présentée pour la Sas Toupargel, ayant son siège 13 chemin des prés secs à Civrieux-d'Azergues 69380, par Me A...; La Sas Toupargel demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1003412 et 1100589 du 15 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2009 dans les rôles de la commune de Mignaloux-Beauvoir ; 2° de prononcer la décharge...
19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2013, présentée pour la Société du Casino d'Arcachon, dont le siège social est situé 163 boulevard de la Plage à Arcachon 33120, représentée par son directeur général, par Me A...et MeB..., avocats ; La Société du Casino d'Arcachon demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904613 du 11 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la restitution des prélèvements et des contributions assis...
19-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissements Wendel Frères a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales TASCOM auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison de l'établissement qu'elle exploite à Boé et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1400611, 1400613 du 27 octobre 2015, le tribunal administratif...
19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2011, présentée pour la Société complexe commercial de La Roche-Posay, dont le siège social est situé 86 avenue Georges Deloffre à La Roche-Posay 86270, par Me A...et MeB..., avocats ; La Société complexe commercial de La Roche-Posay demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902760 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la restitution des prélèvements et des contributions assis...
