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...CLYDE et CO LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 15 000 euros en application de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger de cette amende et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°1910110 du 26 juin 2020, le tribunal administratif de...

...CLYDE et CO LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 15 000 euros en application de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger de cette amende et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°1901512/3-2 du 26 juin 2020, le tribunal...

...CLYDE et CO LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 novembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 625-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 2000364 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, la société Air France...

...CLYDE et CO LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 novembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 625-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 2000416 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, la société Air France...

...CLYDE et CO LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie nationale Royal Air Maroc a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une passagère démunie de visa valable ou de le décharger de cette amende et, à défaut, de réduire le montant de cette amende à 750 euros. Par un jugement n° 1904022/3-2 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a ramené le montant de cette amende de 10...

...CLYDE et CO LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie nationale Royal Air Maroc a demandé au tribunal administratif de Paris à titre principal, d'annuler la décision du 3 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a mis à sa charge une amende de 10 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ou, à titre subsidiaire, de réduire le montant de l'amende mise à sa charge à la somme de 750 euros. Par un jugement n° 2009082/3-1 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a ramené le montant de cette amende de 10 000 euros...

...CLYDE et CO LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris à titre principal, d'annuler la décision du 26 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende d'un montant de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à titre subsidiaire, de réduire l'amende due à un montant de 750 euros. Par un jugement n° 2006729/3-1 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure...

...CLYDE et CO LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie nationale Royal Air Maroc a demandé au tribunal administratif de Paris à titre principal, d'annuler la décision du 22 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende d'un montant de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; à titre subsidiaire, de réduire l'amende due à un montant de 750 euros. Par un jugement n° 1920525/3-1 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a ramené le montant de...

...CLYDE et CO LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie nationale Royal Air Maroc a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 avril 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros ou, à titre subsidiaire, de réduire le montant de cette amende. Par un jugement n° 1912733/3-3 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a ramené le montant de l'amende à 9 000 euros. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2021, le ministre de l'intérieur demande à la...

...CLYDE et CO LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transavia France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/19-0146 du 5 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros ou, à titre subsidiaire, de réduire le montant de cette amende à la somme de 1 euro. Par un jugement n° 1919213/3-3 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 février 2021, la société Transavia France, représentée par...