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...CLOITRE...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2009, régularisée par mémoire enregistré le 24 décembre 2009, présentée pour M. et Mme Bernard A, domiciliés ...; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501173 du 18 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000, 2001 et 2002, et de mettre à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la somme qu'ils auront...
...CLOITRE...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2010, présentée pour M. Huseyin D, domicilié ... ; M. D demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503924 du 22 décembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; M. D soutient que la garantie substantielle prévue dans la charte du contribuable selon laquelle la possibilité de faire appel, en cas de désaccord...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 08 juin 2010, 10LY00694
...CLOITRE...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2010, présentée pour M. Huseyin D, domicilié ... ; M. D demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503931 du 22 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; M. D soutient que la garantie substantielle prévue dans la charte du contribuable selon laquelle la possibilité de faire appel, en cas de désaccord persistant avec le vérificateur, au...
...CLOITRE...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2001, présentée pour Mlle Monique X domiciliée ..., par Me Cloitre ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 984420 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 28 juin 2001 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, pénalités comprises, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ainsi que de la contribution sociale généralisée mise à sa charge au titre de l'année 1994 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions demandée ; - Vu le code de la Sécurité Sociale ; Vu le code...
