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335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...SCP CLEMANG-GOURINAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite du préfet de la Côte-d'Or lui ayant refusé un titre de séjour " membre de la famille d'un citoyen de l'Union " ou " vie privée et familiale " ; et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1900486 du 27 août 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP CLEMANG-GOURINAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... épouse A... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 18 mars 2019 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1903101...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. 68-03 Urbanisme et... ...SCP CLEMANG-GOURINAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du maire de Corpeau du 11 juillet 2018 portant permis de construire délivré à l'EARL Domaine Taillardat pour la construction de bâtiments agricoles d'une surface de plancher de 934,60 m² sur un terrain situé chemin des Riaux, ensemble la décision du 15 octobre 2018 par laquelle le maire de Corpeau a rejeté leur...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP CLEMANG-GOURINAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de renouvellement d'un certificat de résidence algérien et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans le délai de quinze jours, à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP CLEMANG-GOURINAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et désigné le pays de destination. Par un jugement n° 2001797 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SCP CLEMANG-GOURINAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler une décision du 6 janvier 2020 du préfet de Saône-et-Loire intervenue sur sa demande de titre de séjour et d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande et d'y statuer dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement. Par un jugement n° 2000631 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 6 janvier 2020 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de procéder...

335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ... ...SCP CLEMANG GOURINAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2015 par lequel le préfet du Jura a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de leurs quatre enfants. Par un jugement n° 1600141 du 21 juin 2016, le tribunal administratif de Besançon a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août 2016 et le 3 février 2017, le préfet du Jura demande à la...

60-03-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. Personnes responsables. État ou autres collectivités... ...SCP CLEMANG GOURINAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Sommevoire à lui payer une somme totale de 27 700 euros en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait des fautes commises par cette collectivité à raison de la délivrance de certificats d'urbanisme erronés le 24 novembre 1995 et le 19 octobre 2012 et de mettre à la charge de ladite...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP CLEMANG GOURINAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2017 par lequel la préfète de la Côte d'Or l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le Maroc comme pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, d'enjoindre au préfet de...

36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. ... ...SCP CLEMANG GOURINAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 24 000 euros au titre de rappel de traitements, de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts et de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ainsi que d'enjoindre au ministre de la justice de procéder à la reconstitution de ses droits à la retraite. Par un jugement n° 1401844 du 30 décembre 2016, le tribunal...