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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 29 juillet 2016, 15PA02394
60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CLAVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui payer la somme de 27 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite de sa prise en charge au centre hospitalier universitaire du Kremlin-Bicêtre. Par un jugement n° 1303626 du 15 mai 2015, le Tribunal administratif de Melun a condamné l'Assistance publique - hôpitaux de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 01 juillet 2014, 13PA04626
...CLAVEL...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Clavel ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1311267/1-3 du 29 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2013 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; - ce qu'il soit enjoint au préfet de police de réexaminer sa situation ; 2° d'annuler l'arrêté du 3 juin 2013...
