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...CLAUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler la décision du 30 novembre 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est a prononcé à l'encontre de l'entreprise individuelle Forstbetrieb Udo C..., dont il est le dirigeant, une amende administrative d'un montant total de 1 500 euros, à titre subsidiaire, de réduire le montant de l'amende infligée et, en tout état de cause, de mettre à la charge de l'État la somme de 2...

335-06-01 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Textes généraux. 59-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de... ...CLAUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler la décision du 30 novembre 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est a prononcé à l'encontre de l'entreprise individuelle Forstbetrieb Udo C..., dont il est le dirigeant, une amende administrative d'un montant total de 4...

335-06-01 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Textes généraux. 59-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de... ...CLAUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler la décision du 9 mars 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est a prononcé à son encontre des amendes administratives d'un montant total de 8 000 euros, à titre subsidiaire, de réduire le montant des amendes infligées et...

08-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...CLAUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 19 juin 2015 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours qu'il a adressé à la commission de recours des militaires tendant au retrait de la décision du 11 février 2015 lui refusant le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux particulier n°1 et à la régularisation de sa situation. Par un...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...DELMOTTE CLAUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 14 décembre 2015 par laquelle le ministre du travail, retirant la décision implicite de l'inspectrice du travail rejetant la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société Frank et Pignard ainsi que la décision implicite rejetant le recours hiérarchique, a autorisé son licenciement. Par jugement n...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...CLAUSSE...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2013, présentée pour la commune de Drulingen, représentée par son maire en exercice dûment habilité et domicilié..., par MeB... ; La commune de Drulingen demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902506 en date du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la SCI Carrera, la délibération en date du 30 mars 2009 portant exercice du droit de préemption sur les biens immobiliers...

...CLAUSS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2000, présentée par Mme Simone X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900433 en date du 20 avril 2000 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation des décisions de l'ORSTOM des 9 février et 21 avril 1998 la constituant débitrice de la somme de 286 142 F ramenée à 238 788 F ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de condamner l'Institut français de recherche pour le développement à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article L. 8-1 du...