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49-04 Police. - Police générale. 54-05-05-02 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Existence. 61-01-01 Santé publique. - Protection... ...CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme A... B..., épouse D..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le maire de Sorbs a implicitement rejeté leur demande du 17 novembre 2020 tendant à faire usage de pouvoirs de police qu'il tient des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et du...

...CLAMENS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme C... E..., épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Bruniquel Tarn-et-Garonne à leur verser la somme totale de 381 860 euros en réparation des désordres touchant leur bâtiment agricole, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 février 2020 et de la capitalisation des intérêts, de mettre à la charge de cette commune les frais d'expertise et de lui enjoindre de réaliser sur le chemin rural n° 21 un fossé débouchant vers un point bas d'exutoire ou une...

...CLAMENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2402070 du 23 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes, a annulé l'arrêté du 5 janvier 2024 article 1er, a enjoint au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer la situation de M. D... dans un délai d'un mois à compter de la...

...CLAMENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l'Espagne. Par un jugement n° 2305485 du 16 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, M. A..., représenté par Me Clamens, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement de la magistrate désignée du...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...CLAMENS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Architecture rhétorique technique esthétique a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° d'annuler la décision du 12 mars 2019 par laquelle la communauté de communes Terres des Confluences a déclaré infructueuse la procédure de passation d'un marché public relatif à la construction d'une cuisine centrale sur le territoire de la commune de Castelsarrasin et a rejeté son offre...

...CLAMENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 2304732 du 25 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, M. B..., représenté par Me Clamens, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET CLAMENS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire de contributions sociales à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1903504 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 juin...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...CABINET CLAMENS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1905923 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 juin...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...CABINET CLAMENS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1905924 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 juin...

68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. ... ...CABINET CLAMENS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2018 par lequel le maire de Labarthe Rivière a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis d'aménager pour la création de deux terrains à bâtir sur une parcelle cadastrée section C n° 20 située chemin du Souc et de condamner la commune de Labarthe-Rivière à lui verser une somme de 50 000 euros, tous préjudices confondus. Par un jugement n° 1803380...