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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 09 juin 2011, 10VE00272
60-01-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CLAISSE ; CLAISSE ; SCP CLAISSE ET ASSOCIES...Vu I° la requête, enregistrée le 28 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 10VE00272, présentée pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par son président, par Me Claisse ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0612702 du 26 novembre 2009 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 18 novembre 2010, 09PA00531
...SCP CLAISSE ET ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 2 février 2009 par télécopie et régularisé le 3 février 2009, présenté pour le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE par la SCP Claisse et associés ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900468/8 du 16 janvier 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 13 janvier 2009 refusant l'entrée sur le territoire français...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 mai 2010, 08PA06071
...CLAISSE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2008, présentée pour M. Laurent , demeurant ..., par Me Ursulet ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708293/7-2 en date du 24 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 2005 par laquelle le jury de l'examen d'admission au centre régional de formation professionnelle des avocats CRFPA de l'Université Panthéon-Assas-Paris II l'a ajourné lors de la session de 2005 ; 2° d'annuler la délibération du jury du 7 novembre 2005 prononçant son...
36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. AFFECTATION ET MUTATION. - 36-05-01 L'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de... ...SCP CLAISSE et ASSOCIÉS...Vu, I, sous le n° 07MA04796, la requête enregistrée le 11 décembre 2007, présentée pour M. Sauveur A, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Mauduit Lopasso et associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103747, 0301620, 0302050, 0302828, 0303896, 0303898, 0400799, 0401089, 0606652 rendu le 28 septembre 2007 par le tribunal administratif de Nice en tant qu'il a seulement annulé le commandement de payer émis le...
...SCP CLAISSE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2007, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DU VAR, représentée par son président en exercice, par Me Houlliot, avocat ; la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DU VAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506408 rendu le 13 juillet 2007 par le tribunal administratif de Nice qui a annulé la décision du 13 octobre 2005 par laquelle son président a prononcé la sanction disciplinaire de la révocation à l'encontre de M. A et lui a enjoint de réintégrer l'intéressé et de reconstituer sa carrière dans un délai de deux...
...SCP CLAISSE ET ASSOCIES...Vu , I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 mars 2008 sous le n° 08MA01303 présentée par la SCP d' avocats Claisse et associés, pour M. Antoine F, M. Guy G, M. Yvan H, Mme Louise I et M. Louis J ; M. F et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701317-0701318 du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé l'élection des membres du collège des organisations professionnelles de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse qui s'est déroulée le 16 novembre 2007 ; 2° de...
...SCP CLAISSE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 avril 2008, sous le n° 08MA01998, présentée par Me Claisse, avocat, pour M. Johan X demeurant ...; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701357 du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé son élection en qualité de membre suppléant de la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse ; 2° de rejeter la demande du préfet de la Haute-Corse tendant à l'annulation de son élection en qualité de membre suppléant de la Chambre de métiers et...
...SCP CLAISSE ET ASSOCIÉS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 6 mai 2004 et 15 juin 2004, présentés pour M. Charles-Adrien X, demeurant ..., et l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA CERAMIQUE CONTEMPORAINE, dont le siège est situé 4, rue Flatters à Paris 75005, par Me Amson ; M. X et l'association demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 4 mars 2004 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Châteauroux à leur verser la somme de 1 712 853,35 F 261 122,80 euros...
...CLAISSE ET ASSOCIES...Vu l'arrêt n° 02MA00097 du 8 octobre 2002 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a liquidé à la somme de 55 643,89 euros, au titre de la période comprise entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2002, l'astreinte provisoire prononcée par l'arrêt de la Cour du 20 juillet 1999 à l'encontre du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer Var, et a partagé cette somme par moitié au profit de M. X et de l'Etat, d'autre part, a porté à 1 000 euros par jour, à compter du 1er octobre 2002, le taux de cette astreinte ; Vu les mémoires enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 21 février 2006, 03PA01680
...SCP CLAISSE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2003, présentée pour Mme Françoise X, élisant domicile ..., par Me Moreau ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3722, en date du 25 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 2001, par laquelle le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a rejeté son recours gracieux formé contre la décision en date du 13 février 2001 rejetant sa demande d'autorisation dérogatoire de cumul d'activités ; 2...
