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...SCP CLAISSE ET ASSOCIÉS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 6 mai 2004 et 15 juin 2004, présentés pour M. Charles-Adrien X, demeurant ..., et l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA CERAMIQUE CONTEMPORAINE, dont le siège est situé 4, rue Flatters à Paris 75005, par Me Amson ; M. X et l'association demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 4 mars 2004 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Châteauroux à leur verser la somme de 1 712 853,35 F 261 122,80 euros augmentée des intérêts au...

...CLAISSE ET ASSOCIES...Vu l'arrêt n° 02MA00097 du 8 octobre 2002 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a liquidé à la somme de 55 643,89 euros, au titre de la période comprise entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2002, l'astreinte provisoire prononcée par l'arrêt de la Cour du 20 juillet 1999 à l'encontre du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer Var, et a partagé cette somme par moitié au profit de M. X et de l'Etat, d'autre part, a porté à 1 000 euros par jour, à compter du 1er octobre 2002, le taux de cette astreinte ; Vu les mémoires enregistrés le 5 juillet...

...SCP CLAISSE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2003, présentée pour Mme Françoise X, élisant domicile ..., par Me Moreau ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3722, en date du 25 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 2001, par laquelle le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a rejeté son recours gracieux formé contre la décision en date du 13 février 2001 rejetant sa demande d'autorisation dérogatoire de cumul d'activités ; 2° d'annuler pour...

...SCP CLAISSE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2003, présentée pour Mme Nicole X, élisant domicile ..., par Me Moreau ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3722, en date du 25 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 2001, par laquelle le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a rejeté son recours gracieux formé contre la décision en date du 13 février 2001 rejetant sa demande d'autorisation dérogatoire de cumul d'activités ; 2° d'annuler pour excès...

...SCP CLAISSE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2003, présentée pour Mme Marina X, élisant domicile ..., par Me Moreau ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3723, en date du 25 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 2001, par laquelle le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a rejeté son recours gracieux formé contre la décision en date du 13 février 2001 rejetant sa demande d'autorisation dérogatoire de cumul d'activités ; 2° d'annuler pour excès...

...SCP CLAISSE ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2002, présentée pour M. Gilles Y, demeurant ..., par la S.C.P d'avocats Claisse et associés ; M. Y demande à la cour : - d'annuler le jugement du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation : • de la décision du 25 avril 1996 refusant son admission au concours de pilote à Pointe à Pitre Guadeloupe, • de la décision du 26 avril 1996 du directeur départemental des affaires maritimes de la Guadeloupe refusant de soumettre M. X, candidat classé premier, à une...

...CLAISSE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Marie-Thérèse X, demeurant ..., par Me Claisse ; Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2002 au greffe de la...

... ASSOCIES ; SCP CLAISSE et ASSOCIES...Vu, I, la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 sous le n° 02DA00615 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE MONTEROLIER, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par la SCP d'avocats Emo Hébert et associés ; la COMMUNE DE MONTEROLIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001424 du 29 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser les sommes de 16 000 euros à Mme Monique IHA, de 12 000 euros à M. Pascal IHA, de 4 500 euros à Mme Geneviève IHA, de 16 000 euros à Mme Corinne B, de 4 500...

...CLAISSE...Vu le recours, enregistré le 8 janvier 2001 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9809109/7 du 26 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. X et de sa mère, annulé l'arrêté en date du 12 janvier 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a autorisé la société SFT à construire un immeuble d'habitation à Chaville et la décision du 7 avril rejetant le recours gracieux dirigé contre ce permis de construire ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le...