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39-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Nature du contrat. - Contrats ayant un caractère... ...CLAIRANCE AVOCATS - AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et la société Igrec Ingenierie ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société agence régionale d'équipement et d'aménagement Région Sud-Provence-Alpes-Côte-d'Azur à leur verser la somme de 486 247, 84 euros hors taxes soit 583 497,41 euros toutes taxes comprises, au titre du solde de leur marché, outre les intérêts moratoires à compter du 2...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...CLAIRANCE AVOCATS - AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler, d'une part, la délibération du 18 juin 2012 par laquelle l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de Sète-Frontignan-Mèze a supprimé son emploi et la décision du préfet approuvant cette délibération et, d'autre part la décision du 15 novembre 2012 par laquelle le président de...

44-02-02-005-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...CLAIRANCE AVOCATS - AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité de défense Les Hauts de Badones-Montimas a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 2 septembre 2009 complétant l'arrêté préfectoral du 8 avril 2003 pour ce qui concerne les conditions d'implantation, de réalisation et d'exploitation des installations de valorisation du biogaz produit et collecté sur le centre de...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...GUIN ; GUIN ; CLAIRANCE AVOCATS AARPI...Vu, I, la requête n° 12LY24551 enregistrée le 22 novembre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et les mémoires complémentaires, enregistrés le 18 décembre 2012 et le 19 février 2013, présentés pour la commune de Cavaillon, représentée par son maire en exercice ; La commune de Cavaillon demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102780 du 5 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif...