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19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CJF - CABINET JURIDIQUE ET FISCAL - SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017, ainsi que des pénalités correspondantes, et leur...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...CJF - CABINET JURIDIQUE ET FISCAL - SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802847 du 5 mars 2021, le tribunal...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CJF - CABINET JURIDIQUE ET FISCAL - SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL La Lenchère a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 et des majorations correspondantes ou, à titre subsidiaire...

15-05-17 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Politique sociale. 19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur... ...CJF - CABINET JURIDIQUE ET FISCAL - SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014 et le versement d'intérêts moratoires. Par un jugement n° 1606680 du 31 mai 2019, le tribunal administratif de Grenoble...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CJF - CABINET JURIDIQUE ET FISCAL - SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Ophélie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déclaré au titre du mois de mai 2012 pour un montant de 41 818 euros. Par un jugement n° 1304897 du 29 mars 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...