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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 22 septembre 2011, 09VE00690
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. 39-08-003 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure... ...CIVALLERI...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Marc A, demeurant ..., par Me Civalleri ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0511293-0607809 du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 16 février 2010, 08VE00276
...CIVALLERI...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2008 et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour M. et Mme Jacques A, demeurant ..., par Me Civalleri ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502277 en date du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 septembre 2008, 06PA00817
...CIVALLERI...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2006, présentée pour la société SACAP BENELUX, dont le siège est 7 Avenue Victor Hugo à Braine-L'Alleud 1420, Belgique, par Me Civalleri ; la société SACAP BENELUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0007952/2 en date du 5 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée en France en 1998 pour un montant de 348 332 F 53 102,87 euros ; 2° de prononcer le remboursement demandé ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 000 euros au titre de l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 31 mars 2008, 07PA00728
...CIVALLERI...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2007, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Civalerri ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004170/2, 0501391/2 du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L...
...CIVALLERI...Vu le recours, enregistré le 16 août 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0008560/2-2 du 24 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. et Mme Z des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale à hauteur des sommes qui ont été imposées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée ; 2° de rétablir M. et Mme Z au rôle de...
