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60-04-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. - Préjudice matériel. 60-05-03-02... ...CABINET CITYLEX AVOCATS;CABINET CITYLEX AVOCATS;PIERSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et la société anonyme SA Carma ont demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la commune de Mougins a implicitement rejeté leur réclamation indemnitaire, d'autre part, de condamner, à titre principal, cette commune et la communauté d'agglomération Cannes-Pays de...

36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. - Réintégration. 36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. -... ...CITYLEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du recteur de l'académie de Versailles du 1er septembre 2016 et la décision du directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine du 16 mars 2017 prononçant sa radiation des cadres à compter du 1er septembre 2016. Par un jugement n° 1704134 du 9...

67-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. ... ...CABINET CITYLEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Arles et la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette à lui verser la somme totale de 14 000 euros, en réparation des préjudices subis à la suite de la chute dont il a été victime le 15 septembre 2018. Par un jugement n° 2008911 du 16 septembre 2022, le tribunal administratif de...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. ... ...SELAS CITYLEX AVOCATS...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2018, par lequel le maire de la commune de Gambais a délivré un permis de construire PC 078 263 18 M 0016 au groupement foncier agricole GFA Kadessia pour, d'une part, la réalisation de boxes, d'autre part, le changement de portes et la modification de fenêtres en portes sur un terrain cadastr...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. ... ...SELAS CITYLEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Mme C... B... a, D... une demande enregistrée, sous le n° 2006066, sollicité auprès du tribunal administratif de Versailles : 1° l'annulation de la décision implicite D... laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de la reclasser ; 2° et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de la reclasser D... voie de détachement, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à défaut, de réexaminer sa demande, sous...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. ... ...CITYLEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Perpignan à lui verser la somme totale de 15 000 euros en réparation des préjudices résultant du prolongement de son stage, de son licenciement annulé et du retard de sa titularisation ainsi que de mettre à la charge de la commune de Perpignan, une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement...

...SELAS CITYLEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 9 décembre 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a autorisé son licenciement pour motif économique, la décision du 10 février 2016 par laquelle cette même autorité administrative a rejeté son recours gracieux , ainsi que la décision du 21 mars 2016 par laquelle le ministre...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. ... ...SELAS CITYLEX AVOCATS...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2018, par lequel le maire de Gambais a délivré un permis de construire PC 078 263 18 M 0016 au groupement foncier agricole GFA Kadessia pour, d'une part, la réalisation de boxes, d'autre part, le changement de portes et la modification de fenêtres en portes sur un terrain cadastré Section BI3 d'une...

...SELAS CITYLEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Colombes a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'ordonner à la société Viva Feria Gestion ainsi qu'à tous occupants de son chef de libérer la dépendance du domaine public qu'elle occupait, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de l'autoriser, à défaut d'exécution, à procéder elle-même à la libération des lieux aux frais des occupants sans titre. Par un jugement n° 1705190 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. 36-13-03... ...SELAS CITYLEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de mettre à la charge de la commune de Massy une somme de 60 460,16 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis, avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable, et de mettre à la charge de la commune de Massy une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un...