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54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. ... ...CITEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune du Rove à lui verser la somme de 47 683,42 euros en réparation des préjudices résultant de son licenciement illégal. Par un jugement n° 1402922 du 8 juin 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 août 2016 et le 5 mars 2018, MmeB..., représentée par MeA..., demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 16 février 2018, 16MA04877
54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...CITEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Gasper 2 a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - d'annuler l'arrêté du 19 août 2014 par lequel le maire de la commune de la Bastidonne a refusé de lui délivrer un permis de construire onze logements et la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 22 octobre 2014 ; - d'enjoindre au maire de la commune de la Bastidonne de réexaminer la demande de permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la notification du...
49-05-05 Police. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. 54-05-05-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Absence. ... ...CITEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2014 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence lui a ordonné de remettre ses armes et munitions à l'autorité administrative et lui a interdit d'acquérir des armes et munitions de toutes catégories, ainsi que la décision du 6 mars 2014 portant rejet de son recours gracieux, d'enjoindre au préfet de lui restituer ses...
49-05-05 Police. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. 54-05-05-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Absence. ... ...CITEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 13 janvier 2014 par laquelle le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a rejeté sa demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de catégorie B et leurs munitions ainsi que la décision du préfet du 6 mars 2014 portant rejet de son recours gracieux, d'enjoindre au préfet de lui restituer ses armes et munitions sous...
49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique. ... ...CITEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 13MA00332, le 28 janvier 2013, présentée pour Mme B...C..., demeurant ... par Me A...; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 1101125 du 29 novembre 2012 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 décembre 2010 par lequel le maire de la commune du Rove a décidé de se substituer à elle pour effectuer des travaux d'urgence afin de faire cesser les écoulements d'eau sur le domaine public ; 2° d'annuler l'arrêt...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. 335-03-01-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français... ...CITEAU...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2012, présentée pour M. E... D..., demeurant..., par Me C... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202087 du 5 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 janvier 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de...
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...CITEAU...Vu l'arrêt rendu le 16 juillet 2013 sous le n° 10MA02628, par lequel la Cour de céans, par l'article 2 de cet arrêt, a prononcé à l'encontre de la commune du Rove une astreinte de 500 euros par jour de retard si la commune ne justifiait pas, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt et conformément à ses motifs, avoir exécuté le jugement n° 0704098-0800168 du tribunal administratif de Marseille en date du 25 juin 2009 ; Vu le mémoire, communiqué, enregistré le 21 août 2013, présent...
135-02-01-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...CITEAU...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2010, présentée pour M. B...D..., demeurant..., et pour le GFA du château de Pourcieux, dont le siège est Château de Pourcieux à Pourcieux 83470, par MeA... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800680 du 2 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Pourcieux n° 2007/11/01 du 19 novembre 2007...
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...CITEAU...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2011, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA00919, présentée pour M. B...C...domicilié..., par Me A...; M. C...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0806522 du 7 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a limité la condamnation de la commune de La Motte à la somme de 344,45 euros TTC au titre du paiement du solde du marché de maîtrise d'oeuvre et a rejeté le surplus de sa demande tendant au paiement de la...
...CITEAU...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2009, présentée pour M. Benoît A, demeurant ... et Me Benoît CITEAU, avocat, demeurant 9 bis place John Rewald, Les Patios de Forbin à Aix-en-Provence, par Me CITEAU ; M. A et Me CITEAU demandent à la Cour : 1° de procéder à la rectification pour erreur matérielle de l'article 3 de l'arrêt n° 07MA03528 en date du 23 octobre 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leurs conclusions tendant à l'application à l'encontre de l'Etat de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative...
