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19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Francis M. a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1802117 du 4 novembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Chaco a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012, 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, ainsi que de l'amende prévue à l'article 1759 du...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Nice, par deux actes introductifs d'instance, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement nos 2004434, 2004442 du 22 octobre 2021, le tribunal...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Syk a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1840 J du code...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1800145 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Nice a réduit la base de l'impôt sur le revenu de Mme D... au titre de l'année 2006 d'une somme de...

...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 à hauteur d'une somme de 1 971 566 euros. Par un jugement n° 1924934/1-1 du 19 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 juin 2021, M. et Mme B..., représentés par Me Pierre-Jean Ciaudo, demandent à la Cour...

...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SA GV Royale Mansions a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution annuelle sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, pour un montant total de 100 314 euros, en droits et pénalités. Par un jugement n° 1804109 du 2 février 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés auquel la SA GV Royale Mansions a été assujettie au...

19-04-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA mis à sa charge au titre des années 2008, 2010, 2011 et 2013 pour un montant de 445 039 euros, en droits et pénalités et, d'autre part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et...

19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-04-01-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... D... divorcée C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 et d'amendes fiscales mises à leur charge au titre des mêmes années. Par un jugement nos 1704072, 1704073, 1704074, 1704075 du 31 décembre 2019...