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183 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 29 septembre 2022, 20MA02408

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Syk a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1840 J du code...

France | 29/09/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 29 septembre 2022, 20MA02413

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1800145 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Nice a réduit la base de l'impôt sur le revenu de Mme D... au titre de l'année 2006 d'une somme de...

France | 29/09/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 juin 2022, 21PA03223

...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 à hauteur d'une somme de 1 971 566 euros. Par un jugement n° 1924934/1-1 du 19 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 juin 2021, M. et Mme B..., représentés par Me Pierre-Jean Ciaudo, demandent à la Cour...

France | 29/06/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 juin 2022, 21PA01105

...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SA GV Royale Mansions a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution annuelle sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, pour un montant total de 100 314 euros, en droits et pénalités. Par un jugement n° 1804109 du 2 février 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés auquel la SA GV Royale Mansions a été assujettie au...

France | 01/06/2022 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 mars 2022, 20PA03039

19-04-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA mis à sa charge au titre des années 2008, 2010, 2011 et 2013 pour un montant de 445 039 euros, en droits et pénalités et, d'autre part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et...

France | 30/03/2022 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 17 mars 2022, 20MA01004

19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-04-01-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... D... divorcée C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 et d'amendes fiscales mises à leur charge au titre des mêmes années. Par un jugement nos 1704072, 1704073, 1704074, 1704075 du 31 décembre 2019...

France | 17/03/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 12 novembre 2020, 19NC01812

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Planète RM Auto a demandé au tribunal administratif de Besançon la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 30 avril 2011. Par un jugement n° 1601936 du 21 mai 2019, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par...

France | 12/11/2020 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 16 juin 2020, 19MA00321

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Brownstone Investments Ltd a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012. Par un jugement n° 1601811 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Nice a réduit les bases imposables à l'impôt sur les sociétés assignées à la société Browstone...

France | 16/06/2020 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 02 avril 2020, 18LY00509

19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Central Garage a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1510524 du 23 janvier 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

France | 02/04/2020 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 18 février 2020, 18MA04419

19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation soumise d'office au tribunal administratif de Toulon en application des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon la restitution du prélèvement prévu à l'article 1600-0 S du code général des impôts auquel il a été assujetti à raison de la plus-value immobilière réalisée en 2014, au titre de la cession...

France | 18/02/2020 | 4ème chambre
 
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