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...CABINET CHRISTIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... et Mme H... B... et M. E... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2018 par lequel le préfet du Finistère a approuvé les modifications et suspensions de la servitude de passage des piétons le long du littoral à Plozévet, dans le secteur de Poulhan à Gourinet, ainsi que la décision préfectorale du 6 février 2019 rejetant leur recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté. Par un jugement n° 1901562 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de...

...CABINET CHRISTIAN TOURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Diet World a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour les périodes du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, des cotisations de taxe sur les véhicules de société auxquelles elle a été assujettie au titre des périodes du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 et du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014, et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années...

...CABINET CHRISTIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler notamment la décision du 23 mars 2022 du préfet du Finistère lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n°s 2106244, 2200907, 2201657 du 24 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2022 et 16 mars 2023, Mme C... A..., représentée par Me Christian, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du...

48-01-02-03-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité. -... ...HUON CHRISTIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal des pensions de Dijon de réformer la décision du 21 janvier 2019 par laquelle le ministre de la défense a procédé à la révision de sa pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 1903218 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Dijon, à qui, en application du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018, a été transférée la demande de M. C..., a rejeté sa...

54-01-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Liaison de l'instance. ... ...BELLUT CHRISTIAN ET PAYS KARINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Bar Restaurant Lavalette, devenue la société Roluxe, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 18 juin 2018 par le syndicat mixte de Lavalette pour le recouvrement de la redevance domaniale due au titre de l'occupation en 2017 de l'espace accueil-bar-glacier-restauration légère de la base nautique éponyme d'un montant de 2 056,14 euros TTC et de condamner le syndicat mixte...

36-13 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. ... ...CHRISTIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à leur verser à chacun la somme de 10 950 euros en réparation de leur préjudice moral né de la séparation de leur cellule familiale à compter du 1er septembre 2011 à la suite d'une mesure de mutation d'office de M. D... dans l'intérêt du service. Par un jugement n° 1803511 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

19-01-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. ... ...CABINET CHRISTIAN ROCARD...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société Groupe CIOA relève appel du jugement du 24 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses conclusions...

39-03-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...BELLUT CHRISTIAN ET PAYS KARINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Dunières a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - de condamner solidairement la société St Groupe et la société W Architectes à supporter le coût de la réfection totale du sol de son gymnase pour un montant de 80 111,67 euros, indexé sur l'évolution de l'indice du coût de la construction à la date du jugement à intervenir ; - de condamner la société St...

...CABINET CHRISTIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 54 000 euros en réparation du préjudice résultant du non versement de l'indemnité d'installation dans un département/ région d'Outre-Mer INSDOM pour les périodes du 1er septembre 2011 au 31 août 2013 et du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 lors de ses deux séjours à la Réunion, et d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. Par un...

04-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. ... ...BELLUT CHRISTIAN ET PAYS KARINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Loire a prononcé le retrait de son agrément d'assistante maternelle, de condamner le département de la Haute-Loire à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'illégalité de cette décision et de mettre à la charge du...