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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 décembre 2010, 09VE02847
...CHRESTEIL...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904663 du 10 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 22 avril 2009 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Makamba A et faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande de M. A ; Le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE soutient que le tribunal a accueilli à tort le moyen tiré d'une erreur manifeste dans...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 mars 2010, 09PA02454
...CHRESTEIL...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2009, présentée pour M. Adama A, demeurant ..., par Me Chrestel ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808747/5 en date du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2008 en tant que, par cet arrêté, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision de refus de séjour ; 3° d'annuler les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 4° d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 février 2009, 08PA00329
...CHRESTEIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2008, présentée pour M. Abdoulaye X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Chresteil, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0716643/6-2 du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 25 septembre 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 juillet 2006, 04PA02952
...CHRESTEIL...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2004, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0311601/4-0314282/4 en date du 14 juin 2004 par laquelle le président de la quatrième section du Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 24 février 2003 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2° d'ordonner aux services préfectoraux, en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai...
