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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 25 février 2014, 12MA00294

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CHORUS CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2012 présentée pour la SA Cirinvest, dont le siège social est situé centre Hermès, ZAC de Valgora, Ilôt n° 5, à La Valette-du-Var 83160, par Me A... ; 1° de réformer le jugement n° 0901982 et n° 0903122, en date du 24 novembre 2011, par lequel le tribunal administratif de Toulon a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contributions à cet...

France | 25/02/2014 | 7ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 19 décembre 2013, 12MA03127

68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CHORUS CONSEIL AARPI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet 2012 sous le n° 12MA03127, présentée pour la société Béton Contrôle Côte-d'Azur BCCA, dont le siège est au 217 route de Grenoble à Nice 06200, la société Granulats Vicat, dont le siège est au 4 rue Aristide Bergès les Trois Vallons BP 33 à L'Isle D'Abeau cedex 38081, et la société Sigma Béton, dont le siège est au 4 rue Aristide Bergès à L'Isle...

France | 19/12/2013 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 19 décembre 2013, 12NC01893

60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...CHORUS CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012, complétée par des mémoires enregistrés le 9 août 2013 et le 22 novembre 2013, présentée pour l'association pour la protection des animaux sauvages ASPAS, ayant son siège 10 rue de Haguenau à Strasbourg 67000, par MeB... ; L'ASPAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000980 en date du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la...

France | 19/12/2013 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 19 décembre 2013, 12NC01898

17-05 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. ... ...CHORUS CONSEIL...Vu la requête n° 1201898, enregistrée le 23 novembre 2012, complétée par un mémoire enregistré le 9 août 2013, présentée pour l'association pour la protection des animaux sauvages ASPAS, ayant son siège 10 rue de Haguenau à Strasbourg 67000, par Me A... ; L'ASPAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101113 en date du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en...

France | 19/12/2013 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 19 décembre 2013, 12NC01899

17-05 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. ... ...CHORUS CONSEIL...Vu la requête n° 12NC01899, enregistrée le 23 novembre 2012, complétée par des mémoires enregistrés les 9 août 2013 et le 22 novembre 2013, présentée pour l'association pour la protection des animaux sauvages ASPAS, ayant son siège 10 rue de Haguenau à Strasbourg 67000, par MeB... ; L'ASPAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002362 en date du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une...

France | 19/12/2013 | 1ère chambre - formation à 3
 
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