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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 23 mai 2013, 12PA03812
...CHOISEZ...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2012, présentée pour la société SPAC, venant aux droits de la société Suburbaine de canalisations, dont le siège est 13 rue Madame C...83 à Clichy Cedex 92112, par Me B... ; la société SPAC demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1004849/2 du 28 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun l'a condamnée à verser à la société Gaz Réseau Distribution France GRDF la somme de 52 361,33 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2009, en réparation de dégradations causées à une conduite de gaz naturel située sur la route...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 15 décembre 2009, 08VE00877
...CHOISEZ...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle M. Jean-Claude A, demeurant ..., par Me Choisez, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504254 en date du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a, d'une part, annulé la décision du 30 novembre 2004 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser la société Aon Conseil et Courtage à le licencier pour faute et, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 11 juillet 2007, 06PA02792
...CHOISEZ...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006, présentée pour M. Mickaël X, demeurant chez Mme Nicole , ... par Me Choisez ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406558/5, en date du 9 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 septembre 2004, notifié par lettre du 14 septembre 2004, du directeur général de la comptabilité publique prononçant son licenciement, à compter du 1er novembre 2004 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir le dit arrêté de licenciement ; 3° de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 1 000...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 17 octobre 2006, 05DA01553
...CHOISEZ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 décembre 2005 et confirmée par l'envoi de l'original le 29 décembre 2005, et le mémoire complémentaire, enregistré par télécopie le 17 février 2006 et confirmé par l'envoi de l'original le 20 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la société anonyme SACER ATLANTIQUE, dont le siège est ... le Ho, DP 520065, à Rennes Cedex 35920, représentée par ses dirigeants en exercice, par Me Y... ; la société SACER ATLANTIQUE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0200515 du 20 octobre 2005 du Tribunal administratif de Rouen en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 17 février 2004, 01PA00452
...CHOISEZ...VU la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 6 février et le 5 avril 2001, présentés pour la SCI ..., domiciliée chez M. Y..., ..., par Me X..., avocat ; la SCI ... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-05767 en date du 23 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui ont été assignées au titre de l'année 1996, dans les rôles de la commune de Paris, à raison d'un immeuble sis ... ; 2° de prononcer la décharge réclamée et le remboursement de la taxe foncière...
