Recherche de avec pour avocat CHEVALIER dans la jurisprudence francophone

...CHEVALIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Bufaki a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler le permis de construire tacite délivré le 24 novembre 2020 à la SCP RCP par le président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin, régularisant la construction d'une maison d'habitation et d'un abri anticyclonique. Par un jugement n°2100057 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Saint-Martin a annulé le permis de construire tacite délivré à la SCI RCP. Procédure devant la cour...

...CHEVALIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 février 2023 par laquelle la commission de discipline compétente à l'égard des usagers de l'Ecole Centrale de Nantes a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion définitive de l'établissement. Par un jugement n° 2305170 du 22 février 2024 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 mars, 14 juin, 28 juin et 12 juillet 2024...

...CHEVALIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2018 par laquelle le préfet de la région Bretagne a refusé de retirer la décision du 27 juillet 2018 par laquelle il a accordé au groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de la Ruais une autorisation d'exploiter des terres situées sur les communes de Broons, Lanrelas, Plumaugat et Sévignac Côte d'Armor. Par un jugement n° 1900344 du 1er mars 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...

...Jean-Baptiste Chevalier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL NG Presse a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 mai 2022 de la ministre de la culture portant exclusion du périmètre de l'inscription, par ailleurs renouvelée, de la publication " Motorsport " sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse CPPAP de toutes les parutions à venir présentant les mêmes caractéristiques que le hors-série 2021 " Toutes les sportives du monde ", ensemble, la décision du 5 juillet...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...CHEVALIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Champ Lavie et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de condamner solidairement l'État, l'Agence de services et de paiement et la région Auvergne-Rhône-Alpes à verser au GAEC Champ Lavie la somme de 26 092,13 euros, assortie des intérêts moratoires, à raison des préjudices résultant du retard de versement des aides à la conversion à l'agriculture biologique au titre...

...CHEVALIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL la Ferme de la Levée a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler d'une part, les décisions de réduction et de récupération des aides octroyées dans le cadre de la politique agricole commune pour les campagnes 2016, 2017, 2018 et 2019 révélées par les relevés de situation des 28 mars 2019, 4 avril 2019, 12 septembre 2019 et 5 mars 2020, d'autre part, les lettres de fin d'instruction du 20 mai 2020 concernant l'indemnité compensatoire de handicap naturel ICHN pour les...

...CHEVALIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL la Ferme de la Levée, M. B... A... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'État, l'Agence de services et de paiement et la région Nouvelle-Aquitaine à leur verser respectivement les sommes de 39 951,74 euros, 105 000 euros et 105 000 euros assorties des intérêts moratoires en réparation des différents préjudices qu'ils estiment avoir subis, consécutivement aux retards de paiements des aides à la conversion et au maintien de l'agriculture biologiques versées au titre des années 2015...

...CHEVALIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 4 décembre 2020 par laquelle le ministre des armées a confirmé, après recours administratif préalable obligatoire, sa décision du 28 juillet 2020 refusant de lui verser la majoration de l'indemnité pour charges militaires au titre de la période du 1er août 2019 au 15 janvier 2020. Par un jugement n° 2100227 du 12 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...CHEVALIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du préfet de la Manche retirant les aides agro-environnementales et climatiques MAEC dues au titre du contrat d'engagement conclu le 23 octobre 2017, la décision de l'Agence de services et de paiement ASP procédant à la récupération et à la retenue de ces aides, la décision du président de la région Normandie du 13 mars 2020 portant refus de régularisation de sa situation ainsi que les pénalités infligées au titre des campagnes 2017 et, le cas échéant, 2018. Par un...

...CHEVALIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Ferme de Saint-Mieux et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'État, l'agence des services et de paiement et la région Bretagne à verser au GAEC Ferme de Saint-Mieux la somme de 201 653 euros et de condamner l'État, l'agence des services et de paiement et subsidiairement la région Bretagne à verser à Mme B... la somme de 67 652 euros, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n°1904748 du 28 février 2022, le tribunal administratif de Rennes a condamn...