Recherche de avec pour avocat CHAZAT-RATEAU dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 29 juin 2021, 19NT04077
...CHAZAT-RATEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Bourges d'annuler la décision du 8 juillet 2016 de la ministre des armées rejetant sa demande de revalorisation de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation de ses infirmités et reconnaissance d'un taux d'invalidité de 20 % au titre des séquelles d'une entorse au genou droit. Par un jugement n° 16/00003 du 28 mars 2019, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Bourges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 30 août 2019, 18NT03172
...CHAZAT-RATEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération des Entrepreneurs de Boulangerie a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'abrogation de son arrêté du 6 mars 1995 ordonnant dans ce département un jour de fermeture au public par semaine des boulangeries, boulangeries-pâtisseries et tout commerce spécialisé, ainsi que de leurs dépendances et dépôts, fixes ou ambulants et employant ou non des salariés, dans lesquels s'effectuent la vente, la distribution de pain ou de produits frais...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 décembre 2016, 15NT00864
...CHAZAT-RATEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté son recours administratif préalable et d'enjoindre au ministre de la défense de lui verser l'indemnité de départ du personnel non officier IDPNO représentant un montant égal à 14 mois de solde brute. Par un jugement n° 1300594 du 20 janvier 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 juillet 2015, 13NT02406
...CHAZAT-RATEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les décisions du 27 juillet 2012 et du 6 septembre 2012 par lesquelles Pôle Emploi a refusé de renouveler la convention individuelle liée à son contrat unique d'insertion -contrat d'accompagnement dans l'emploi ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et de condamner Pôle Emploi à lui verser la somme de 5.000 euros en réparation des préjudices moraux et économiques résultant pour elle de l'illégalité fautive de ces décisions . Par un jugement n° 1204088 du 27...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 16 octobre 2003, 01NT01940
...CHAZAT-RATEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 2001, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me CHAZAT-RATEAU, avocat au barreau de Bourges ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2907 du 12 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 22 juin 2000 confirmées le 28 août 2000 par lesquelles le président du conseil général du Cher leur a refusé l'agrément en qualité d'assistants maternels ; 2° d'annuler lesdites décisions et de condamner le département du Cher à leur verser...
