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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...CHAVRIER-MOUISSET-THOURET-TOURNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D..., M. F... D..., M. B... D..., et M. C... D..., agissant comme représentant de M. J... D..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Villefranche-sur-Saône à leur verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis par Mme I..., assortie des intérêts légaux à compter du 12 février 2020. Par un jugement n° 2006787 du 9...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CHAVRIER-MOUISSET-THOURET-TOURNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser une somme de 156 021,38 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant des infections qu'elle a contractées au cours de sa prise en charge à l'hôpital Lyon Sud et de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon, outre les entiers...

62-01-02-01-02 Sécurité sociale. Organisation de la sécurité sociale. Régimes de non-salariés. Assurance maladie et maternité des travailleurs... ...SCP CHAVRIER MOUISSET THOURET...Vu, enregistrée le 2 février 2010, la requête présentée pour M. Laurent A domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1° la réformation du jugement n° 0601181 du 27 novembre 2009 du Tribunal administratif de Grenoble qui n'a pas fait totalement droit à sa demande devant le Tribunal en ne lui accordant que 13 103,44 euros au titre des préjudices subis en sa qualité de collaborateur occasionnel de la commune de Pralognan-la-Vanoise...

...CHAVRIER MOUISSET THOURET...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2005, présentée pour la MUTUELLE ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF, dont le siège est 200 avenue Salvador Allende à Niort Cedex 09 79038 ; La MUTUELLE ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202747 du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Neyron soit condamnée à lui verser la somme de 16 460,88 euros en réparation des conséquences dommageables de l'inondation de la propriété des consorts X et Y, dont elle...